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27 résultats pour « article 860-1 du code civil M. Jeannot X... devra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db27

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbec

Appel

11 avril 2011

Page 2 sur 2

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11 avril 2011

, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efb6

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

Paul X... sera condamné aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile Dans ses dernières écritures déposées le 2 décembre 2010 Monsieur Jean Paul X... avait conclu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7b2

Appel

21 février 2011

21 février 2011

, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6965e1d0cdc6046d471aff2b

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[F] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application de l'article 699 de ce code.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960aad1cdc6046d47b74a92

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67061e6ffde28ee4207114ec

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

753 du code de procédure civile.

Source officielle