Premier Président de la cour d'appel ; les articles 874 à 876 du Code de procédure civile pour le Président du Tribunal de Commerce.

d'ordre public de l'article L. 145-5 du code de commerce. 2.

872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire à l'audience du 9 février 2023, dit que la clôture interviendra le 2 février 2023, ordonné la réouverture des débats au 9 février 2023

combinées de l'article 713 de l'ancien code de procédure civile et de l'article 1654 du code civil.

[H] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de l'article 700 du code de procédure civile

Ce déposant a donné, le même jour, assignation en référé à la même société devant le président de la juridiction précitée, en vue d'obtenir, sur le fondement des articles 872 et 873 du nouveau Code de

par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6, devenu l'article L. 442-1, de ce code institue une règle de compétence d'attribution exclusive

au visa de l'article 872 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de référé sauvegarde au visa de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile ; - condamné la société Locial à verser

du code de procédure civile et, à cette fin, de dire qu'il y avait bien lieu à référé sur sa demande sur les deux fondements des articles 872 et 873 du code de procédure civile, en présence d'une situation

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail Sur la demande d'annulation de l'avertissement L'article L. 1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure,

[J] et la société Euro Online de leurs demandes tendant à : -voir le juge des référés se déclarer incompétent en application des dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile -débouter

Au terme de leurs dernières conclusions, les cessionnaires demandent donc à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de : dire et juger les demandes, fins et conclusions

voie électronique le 5 juillet 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, elle demande à la cour, au visa des articles 122, 872 et 873 du code de procédure

36 de l'ordonnance du 1er Décembre 1986, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Disons que jusqu'à ce que le juge du fond se soit prononcé, la société

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 145, 485, 493, 874, 875 et 496 du Code de Procédure Civile, d'infirmer l'ordonnance et de : - ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue le 24 mars

de l'article 872 du code de procédure civile ; L'action était donc fondée uniquement sur l'article 873 du code de procédure civile, de sorte que l'existence d'une contestation sérieuse, à la supposer

145, 872, 873 et 491 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 du code civil, - Débouter la société Omia de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Confirmer l'ordonnance rendue le