AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6a210d08cdc6046d47098418
3 juin 2026
3 juin 2026
Elle fonde sa demande sur l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile, l'article 1103 du code civil selon lesquelles les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui Les ont
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8ème chambre
69e9ace4cdc6046d4737e36e
22 avril 2026
22 avril 2026
700 du code de procédure civile, Condamné la société [W] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile
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