Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026 elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de : Infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle

Sur l'action diligentée par la SAS A.C.M.T.P et la SARL AMH Invest sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile : L'article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous

* Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 février 2026, par lesquelles la société [D] + demande à la cour de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile

en application de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, le dégrèvement demandé dans la réclamation étant expressément limité à 165 873 euros, l'appelant n'est pas recevable à demander en

par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile la société EIB Transport à payer à la société Europcar France la somme de 2 800,84 euros au titre des intérêts de retard ; Condamner

Elle soutient ensuite que la société Rexel ne démontre pas que les conditions prévues par les articles 872 et 873 du code de procédure civile seraient remplies : - ni celles de l'article 872, aucune urgence

régulier, et statuant à nouveau, juger que le titre exécutoire n° 877 est entaché d'illégalités internes, prononcer l'annulation du titre de recette n° 877, et condamner l'ONIAM

Elle demande le rejet des prétentions de la BNP au règlement des factures 8787 et 8788 de la SA CALIFORNIA pour un total de 17.477,17 €.

872 et 873 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses prétentions, Mme [P] [L] fait valoir que les dispositions du 2ème alinéa de l'article 873 du code de procédure civile n'exigent aucune condition d'urgence mais seulement que l'existence

C... avait eu droit en application de l’article 117 quater du code.

906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.»

PATRIA 21 expose pour l'essentiel que sa demande de provision était fondée uniquement sur l'article 873alinéa 2 du CPC, et que le juge ne pouvait se fonder sur l'article 872 du CPC pour rejeter ses demandes

LITIGE Selon offre préalable de crédit immobilier émise le 16 mai 2014, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée (le Crédit agricole) a consenti aux époux [K] : un prêt n° 878

de la valeur des parts que les personnes détiennent dans la société » ; Que l'article 63 (ex article 56 TCE) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que : « 1.

Maître [G] [U] au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande en paiement des factures : La cour relève que la société Adecco a visé en ses prétentions les articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire à l'audience du 9 février 2023, dit que la clôture interviendra le 2 février 2023, ordonné la réouverture des débats au 9 février 2023