000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

Juger que ces constatations illégales constituent une infraction prévue à l'article 432-8 du code pénal et, par application de l'article 40 du code de procédure pénale, Ordonner la transmission du

code de procédure civile.

736-135 du code de procédure pénale, l'admission en soins psychiatriques de M.

code de procédure civile.

[J] [C] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de M.

700 du code de procédure civile, - condamné les mêmes in solidum aux dépens. 9. 

[L] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles 9-1 du code civil et 835 du code de procédure civile, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 10 juillet 2025,

450 du code de procédure civile

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