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[M] sur le fondement de l'article 1134 du code civil au paiement de la somme de 5 977 295 F CFP au titre de sa créance.

L'administration en a alors déduit que ces sommes, soit 780 973 euros au titre de 2009 et 71 977 euros au titre de 2010, étaient constitutives de distributions occultes. 6.

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Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/04795 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFLS Décision (N° 23-973

Aucune contestation n'existe au titre de la superficie de 978 m².

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Ils rappellent qu'aux termes des dispositions de l'article 415 du code civil, le curateur est chargé de protéger la personne et ses biens.

. : 061111726500871D), demeurant [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il résulte de l'article 971 du code civil que le testament authentique est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; qu'il résulte de l'article

B..., expert géomètre, la parcelle numéro 979 se présente sous la forme d'un quadrilatère bordé sur trois côtés par le surplus de la parcelle divisée, c'est à dire la parcelle numéro 978 restée la propriété

Aux termes des articles 973 à 979 du code de procédure civile, celui-ci doit être formé dans un délai de deux mois (délai de rigueur), à compter de la date de réception de la notification (signature de

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Saisi sur assignation de Me [C] le 14 juin 2017 sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce pour avoir créé une insuffisance d' actifs de 974 326 euros, avoir poursuivi une activité déficitaire

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer