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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
5fdb102ca1ce77a489290b37
15 avril 2019
15 avril 2019
d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 26 Mars 2018, enregistrée sous le n° 17/00097 APPELANT : Monsieur [K] [M] [Adresse 1]
Source officielleChambre 4-8
64bb73270d42fcd969e7ce45
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D 380-5 du code de la sécurité sociale entré en vigueur le 22 juillet 2016 prévoit que les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D 380-1 et D380-2 sont communiqués
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df4d
24 mai 2011
24 mai 2011
C'est à cette dernière date, ainsi que le prévoit l'article L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale, que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60328c433efbd8bfbc4a9d28
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Elle soutient que l'obligation d'information et les pénalités des articles L376-1, L376-4, D376-1, R376-4 et R376-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la Caisse Nationale Militaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
697c5820cdc6046d4738b9b4
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[P] [W] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Par acte du 18 juin 2025, la société Axa France IARD a relevé appel incident de ce jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61639b95a876d6c869757c45
21 septembre 2010
21 septembre 2010
de prud'hommes de Bobigny section encadrement RG n° APPELANTE ASSOCIATION JADE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Amélie DU LAU D'ALLEMANS, avocate au barreau de PARIS, toque : D350
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00657_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de4d
27 avril 2023
27 avril 2023
' - D.380-5 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige précise que 'Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D380-1 et D380-2 sont communiqués
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
662b43ecfe25450008314b1c
25 avril 2024
25 avril 2024
HENIX [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Fanny LAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D372 PARTIES ASSIGNÉES EN INTERVENTION FORCÉE S.C.P.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01351_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... et Mme C..., une somme de 1 500 euros à verser à la communauté de communes Inter-Caux-Vexin sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162fded3ebbdffcbea6aa23
28 février 2012
28 février 2012
En présence de Mme [M] [J] (Directrice administrative et financière) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre Sociale
5fdb56026438ad33ef1f93ce
19 février 2019
19 février 2019
Or il résulte de l'article L 7322-1, issu de la recodification réalisée par l'ordonnance précitée, que les dispositions du code du travail bénéficiant au salarié s'appliquent en principe aux gérants non
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2218a34ad10008581857
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1137, 1130 et 1112-1 du code civil et des articles L121-1 et L121-2 du code de la consommation : - de réformer la décision déférée en ce qu'elle
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616355d3bf1fa7f870d29fe9
30 juin 2011
30 juin 2011
Considérant selon les articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992, que le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9
Source officielleChambre 4-8b
6974bcb1cdc6046d478b5ba8
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
68df5d774a4e15bf2fe4fa9e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92304
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Dit partiellement fondés les moyens tirés de la nullité des expertises réalisées les 31 mars 2014, 12 et 15 avril 2014, D 13-1, D 14-1, D 18-1 et D 21-1, Ordonne en conséquence la cancellation des pièces
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28eba34ad10008581b56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
sociale, au motif que l'accident ne lui avait pas été signalé par l'assureur dans le délai de 3 mois en application de l'article D376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01264_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. () " Aux termes de l'article R. 512-46-4 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603239d95011a77027839fc3
23 mars 2018
23 mars 2018
[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0350 substitué par Me Sébastien MONETTO, avocat au barreau de PARIS, toque : D350 INTIMEES URSSAF
Source officiellePage 2 sur 3