-S'agissant de la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en

[O] [I] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 4] - Madame [N] [I] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Eve OBADIA, avocate au barreau de PARIS, toque C1371 et L'INTIMÉ - LE DIRECTEUR

En réparation de son préjudice, il lui sera alloué une somme de 4 500 € à titre de dommages et intérêts.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription

Condamne Michel X... à payer à Marc X..., Bruno, Marie-H..., Dominique et Philippe Y... la somme de 1200 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans son mémoire régulièrement déposé le conseil de Mourad X...au visa des articles 6. 3 et 5. 4 de la CESDH, de l'article préliminaire et des articles 114, 115 et 145 du Code de Procédure Pénale soutient

Sur la régularité de la procédure L'appelante conteste le premier juge, en ce qu'il a, conformément à la position du docteur [R], au visa des dispositions de l'article L 133-4, R 133-9-1, R315-1-1,

En application de l'article D315-3 la Caisse disposait d'un délai de trois mois pour notifier les suites qu'elle envisageait de donner aux griefs soit au plus tard le 27 juin 2012.

Pour les mêmes motifs, aucune considération d'équité ne conduit à faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en sa faveur.

Ce lien certain n'était cependant pas total, ils évaluaient que la mort de la patiente était dûe pour 1/ 4 à sa chute et pour 3/ 4 à des facteurs favorisant consistant en la prise d'un médicament anti-coagulant

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Albingia aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Dumont-Pauthier. 4 - La société Axa, assureur

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.