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Au terme de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 18 septembre 2023, la société Oncle Tom demande à la Cour de : Vu les articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, Vu l'annexe

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Dans son mémoire régulièrement déposé le conseil de Mourad X...au visa des articles 6. 3 et 5. 4 de la CESDH, de l'article préliminaire et des articles 114, 115 et 145 du Code de Procédure Pénale soutient

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Il ressort des éléments du dossier que la facture litigieuse n° 2022-252 du 5 octobre 2022 a été établie au nom de la SAS BATIMENT [Localité 5], en liquidation judiciaire, celle-ci s'étant substituée à

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