Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
69733b7bcdc6046d47664fe0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il s'agit du remboursement de frais professionnels auxquels s'applique la prescription biennale prévue par l'article L. 1471-1 du code du travail.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Enfin aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104680821d9a1906fc4f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
1235-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cd8
21 juillet 2017
21 juillet 2017
en date du 18/ 10/ 2016 (conclusions no4), la MSA a présenté les demandes suivantes : " Vu les articles L376-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu l'article L 454-1 du même Code ; DECLARER
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6788a0a7a1dbfbd5d79cd682
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. ».
Source officielle15e chambre
6034ff55de3ed52cc96ba666
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69733b86cdc6046d476650f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il s'agit du remboursement de frais professionnels auxquels s'applique la prescription biennale prévue par l'article L. 1471-1 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60361cb03cf5428079e9680e
16 décembre 2015
16 décembre 2015
B-par conclusions du 7 mai 2014 la MAF, agissant en qualité de maître d'ouvrage demande à la cour au visa des articles 1641, 1792 et suivants du code civil, L242-1, L114-1 et L114-2 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8a9
29 mai 2008
29 mai 2008
Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b7199b201587f74be0155
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1646-1 et 1792, 1792-1 du code civil, 1147 et 1382 et suivants (ancien) et 2234 du code civil, ainsi que des articles L 114-1, R.112-1 et 242-1 (de l'annexe II) du code des assurances, de : - le juger
Source officiellePage 2 sur 2