L 113-8 du Code des Assurances.

Elle invoquait les dispositions de l'article L 113-8 du Code des assurances.

X..., au cas où ce dernier contesterait la date de survenance de l'affection dont il est atteint, observe enfin qu'elle n'a, en invoquant le bénéfice de l'article L. 113-8 du code des assurances afin de

En vertu de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse

Par jugement du 2 avril 2001, le Tribunal a fait droit à cette demande, écartant en cela l'application de l'article L 113-8 du Code des Assurances, et a condamné les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à payer

Elle soutient en substance : - que l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par Groupama sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances est irrecevable puisqu'elle constitue

L. 113-8 du Code des assurances, que cette fausse déclaration, comme celle concernant l'identité du conducteur habituel, était de nature à changer l'objet du risque ou à diminuer l'opinion qu'il en avait

par application de l'article L 113-8 du code des assurances.

X... que son contrat était annulé en application de l'article L. 113-8 du code des assurances et il a été invité à rembourser la somme de 14 407,80 euros indûment perçue.

n° 21288264404 est entaché de nullité en application de l'article L. 113-8 du code des assurances et que les garanties du contrat d'assurance souscrit auprès de l'intimée ne sont pas mobilisables ; subsidiairement

, A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L 113-9 du code des assurances, si par impossible la cour ne prononçait pas la nullité de l'adhésion à l'assurance par application de l'article L 113

La société Franfinance a soulevé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances.

[V] a fait une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances; - Prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par M.

Sur la nullité du contrat d'assurance Selon l'article L.113-8 du Code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat

Il rappelle les conditions cumulatives de nullité des contrats d'assurance édictées par l'article L 113-8 du code des assurances : une fausse déclaration ou réticence, son caractère intentionnel, un changement

Il en résulte que l'article L. 113-8 du code des assurances est seul applicable en l'espèce, pour sanctionner une fausse déclaration intentionnelle à l'égard d'une société d'assurance, alors que l'article

L. 113-8 du code des assurances.

Qu'ainsi, selon elles, la fausse déclaration intentionnelle de Monsieur X... est manifeste (article L 113-8 du Code des Assurances).