L.122-14-4 et L.122-49 du code du travail, * 21. 120, 00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.425-1 du code du travail, - qu'il soit constaté que ses fonctions correspondaient

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

L. 122-12 alinéa 2o du Code du Travail ont vocation à s'appliquer, - dire et juger que la S.

au sens des dispositions des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

l'article L 124-7-1 du code du travail qui n'est prévue qu'à la charge de l'entreprise utilisatrice, toutefois en application de l'article L 120-4 du code du travail les manquements de l'em- ployeur causent

dissimulé sur le fondement de l'article L. 8221-3 du Code du travail ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

120] Monsieur [MI] [LD] [Adresse 157] [Localité 94] Monsieur [AE] [SU] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 96] Madame [UR] [EV] épouse [SU] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 96]

Considérant que les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail s'appliquent, elle revendique une ancienneté remontant au 16 AOUT 2001 et demande la revalorisation de son indemnité conventionnelle

Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. 123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : / () 2.

Sur ce, Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2 et suivants du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié

des salariés relevait d'une clause spécifique de leur contrat de travail en application de l'article L 3121-5 du code du travail et qu'elle était licite ; En conséquence, a : - débouté les salariés

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-52 du même code, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-52 du même code, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification : Attendu en droit par application des articles l. 122- 1 et L. 124- 2 du code du travail, que le contrat à durée déterminée ou le contrat de travail

référencées DIA 6, 9, 12, 13, 21, 39, 50, 51, 60, 64, 66, 77, 78, 79, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 95, 96, 110, 111, 112, 113, 123, 125, 127, 132, 136 et 138 dans la pièce numéro 53 produite par Monsieur [

le fondement de l'article L 122-12 du Code du travail.

L 124-2 à L 124-2-4 du Code du travail quant au motif du recours au travail temporaire et à sa durée ainsi qu'une dissimulation d'emploi salarié.

L 122-14-4 du code du travail, - constater le harcèlement moral dont il a fait l'objet, - condamner la FNGDS à lui verser 3.000 € sur le fondement des articles L 122-49 et L 120-4 du code du travail