des mêmes écritures) ; - et qu'en tout état de cause, son licenciement ne repose pas sur un motif réel et sérieux au sens de l'article L 1235-1 du code du travail ; Qu'elle en déduit que, dans tous

MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement pour méconnaissance de l'article L.1225-4 du code du travail Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail : "Aucun employeur ne peut rompre

1225-4 du code du travail ; .

pendant la période de protection liée à la maternité L'article L.1225-4 du code du travail dispose : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état

L. 1225-4 du code du travail qui autorise l'employeur à licencier une salariée en état de grossesse en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ;

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en

contraire aux dispositions de l'article L. 1225-4 du Code du travail et condamné la Société au paiement des sommes afférentes ; - Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris en date

Aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité

Par ailleurs, le conseil des Prud'hommes a rappelé les dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail qui institue au bénéfice des salariées deux catégories de protection à savoir une protection

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : " Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté

L 1225-4 du code du travail, s'agissant de la justification par Mme [D] d'un motif de retrait impératif et vérifiable, ainsi que totalement étranger à la grossesse de Mme [H] -débouter en conséquence

- Sur la rupture du contrat de travail : En application de l'article L.1225-4 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

Selon les dispositions de l'article L 1225-4 du code du travail : «'Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant

nul en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail.

Il conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes et sollicite le paiement de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la protection liée à la grossesse En application des dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail, il y a lieu de rappeler qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une

L'appelante fonde sa demande en nullité sur les dispositions de l'article L 1225-4 du code du travail arguant de ce que son licenciement lui a été notifié alors qu'elle était enceinte de 19 semaines, ce

expressément, en application des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour des motifs étrangers à la grossesse, - d'autre part en