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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
627ca81c4781dc057dee7a98
11 mai 2022
11 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail que 'Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf14
17 décembre 2008
17 décembre 2008
fonctions de Madame Kalthoum X... et la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162cf768b4dc27576e7b7d1
27 avril 2012
27 avril 2012
En conséquence, par application de l'article L. 1226-13 du code du travail, le licenciement prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail est entaché
Source officielleChambre sociale
69cdfb94cdc6046d47d1f408
1 avril 2026
1 avril 2026
Selon l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Source officielleChambre Sociale
63d37b07d1bc2605de4b4c76
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 1226-13 du code du travail, 50 000 euros nets de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 20 000 euros nets de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts pour manquement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6363686537e31b7f74444a62
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L 1226-13 du code du travail « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle » L'arrêt de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035c154cd5b2028a64691ee
3 mars 2016
3 mars 2016
au moment de la rupture, celle-ci doit être requalifiée en licenciement nul par application de l'article L.1226-13 du code du travail, et en tout cas sans cause réelle et sérieuse, lui ouvrant droit soit
Source officielleChambre Sociale
672db9432ad607032dc4bf09
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il en déduit, sur le fondement de l'article L. 1226-13 du code du travail, que son licenciement intervenu alors que son contrat de travail était suspendu en raison d'un accident du travail doit être déclaré
Source officielleChambre sociale
64ba21c5354f98d9699d4f10
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le préjudice subi par le salarié entraîne indemnisation fixée à 500 euros et l'infirmation du jugement sur ce point. 2°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6791e0001c87724b5e69d9a7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'article L. 1226- 13 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5eacece1704f5747483
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36f5e2fbe7c90043999
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le jugement est infirmé de ce chef. 2- Sur les conséquences de l'absence de transfert du contrat de travail 1- Sur la relation de travail Aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail «
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6031ff3aaf6160376bb95a83
22 mai 2018
22 mai 2018
L. 1226-13 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c865fa2a1858e05800b61
23 octobre 2024
23 octobre 2024
du contrat de travail est nulle sur le fondement de l'article L. 1226-9 du code du travail, - condamné la société Souda Plâtrerie au versement d'une indemnité de 10.010,22 euros sur le fondement de l'article
Source officielleSociale D salle 2
6451fb2e48616ed0f8cd4fa8
14 avril 2023
14 avril 2023
que la rupture est nulle, en application des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0d53c25a97f0381f4cd4
11 mars 2014
11 mars 2014
Il y a donc lieu, en conséquence, de faire application des dispositions de l'article L.1226-13 du code du travail et de prononcer la nullité du licenciement dont a été l'objet [E] [X].
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68e74186ac880aa7ee21f26e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En droit, les dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail prohibent la rupture du contrat de travail pendant la période de suspension pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Source officielleSociale D salle 1
681997c16a65bd051c5d6e12
25 avril 2025
25 avril 2025
faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; Que conformément à l'article L 1226 -13 du code du travail, toute rupture
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca5990
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 est nulle.
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe25450008314822
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1226-13 du code du travail. 1°) L'article L. 1332-4 du code du travail dispose que : 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un
Source officiellePage 2 sur 543