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23 531 résultats pour « article L 1235-3 alinéa 2 du code du travail. L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921ae

Appel

23 mars 2015

23 mars 2015

Les premiers juges ont, à juste titre, fait application de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, mais l'indemnité sera fixée, pour prendre en compte cette ancienneté avec justesse, à la somme

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e993

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Elle réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d8a9

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Mme X..., intimée, par lesquelles elle demande à la cour, de : - vu l'article L 1235-3 alinéa 2 du code du travail - confirmer

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48fa551627057d32e1bd

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il lui sera alloué en application de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb72

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

L 1235-3, alinéa 2, du code du travail selon lesquelles le juge octroie au salarié ayant fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616348f1543823d76b03176e

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61624d5ded30a8f561738214

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f366

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

Il expliquait que le transfert d'entreprise n'était pas applicable au cas de figure, car la perte d'un marché n'entraînait l'application de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail que lorsqu'elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61639b93a876d6c869757c3b

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e59

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

des dispositions de l'article L. 1245-1 du même code, le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a78cc74354d66474ad

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L 1235-3 alinéa 2 du code du travail que l'appelant était âgé de plus de 44 ans jouissait d'une ancienneté de douze années au sein de l'entreprise à la date de son licenciement ; que compte tenu de ces

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545ee024ac6088318da10e6

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Sur les conséquences financières du licenciement 1) sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L.1235-3 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93801

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

L. 1235-3 du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee40

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

X..., intimé et appelant incident, aux termes desquelles il demande à la cour, au visa des articles L 1235-3 alinéa 2 du code du travail, 1154 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e5a

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

des dispositions de l'article L. 1245-1 du même code, le contrat de travail de Mme X...doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

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CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

-4 du code du travail).

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb494c62c878273a1fb6f2

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

 1235-3, alinéa 2, du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711360

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eaeaa0de54ff609f7e3c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause qui prévoit une indemnité minimale de 3 mois de salaire et une indemnité maximale de 20 mois de salaire.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034315c12c76a22ed7ab831

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail visant à octroyer au salarié, licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux

Source officielle