Sur la prescription prévue par l'article L. 133-6 du code du commerce La société Boxtal oppose aussi la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce si la qualité de commissionnaire

132-1 et L. 442-6 I 2°) du code de commerce, Vu les contrats de mandat, d'approvisionnement, de licence de marque, de prêt d'enseigne et d'assistance technique, Vu la qualité de

L 132-1 du code de commerce ; qu'en vertu de l'article 2000 du code civil, le mandant doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a essuyées dans le cadre de sa gestion.

L 1411-1, L5422-11, R 5422-22 & D 1432-3 du code des transports, Vu l'article L 132-1 du code de commerce, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu la convention de Bruxelles amendée, Vu

[X] [I] demandent à la cour de : 'Vu les articles 1134, 1135, 1149, 1382 anciens du Code civil, Vu l'article 2000 du Code civil, Vu l'article L.132-1 du Code de commerce, Il est demandé à la

Vu les dispositions des articles L 132-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 17 et suivants de la Convention CMR du

Paris sur le fondement de l'article D. 442-3 du code de commerce.

L 132-1 du Code de Commerce, le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant ; que tel n'est pas le cas en l'espèce où la société AEC ne s'est

L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 132-1 et suivants du Code de Commerce, d'infirmer le jugement et de : - constater que les CONCERTS DE VALMALETE ont agi en qualité d'impresario auprès

et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L.111-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 514 du code de procédure civile, - dire l'appel bien fondé, - infirmer le jugement entrepris

333 du code de procédure civile, L. 132-1 du code de commerce et 1134 du code civil : - réformer le jugement, - rejeter purement et simplement l'exception d'incompétence soulevée par la société Seatrade

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

Ils ont engagé avec la société Guerlain une action en responsabilité le 12 mai 2010 contre le commissionnaire de transport sur le fondement des articles L. 132-1 et suivants du code de commerce au titre

Cette dernière a été nommée «commissionnaire» conformément aux dispositions de l'article 132-1 du code de commerce afin d'assurer la vente et le service après-vente des produits Xerox en France métropolitaine

La société Bolloré demande de son côté à la Cour de : - vu le jugement entrepris, - vu l'article 1134 du code civil, - vu les articles L.132-1 et suivants du code de commerce, - vu l'article 333

Par ses dernières conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société TD Synnex France, appelante, demande, au visa des articles L 133-1 et suivants du code de commerce, de l'article 1218 du code civil

de 2 146,60 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2018, et ordonné la capitalisation des intérêts année par année, conformément à l'article 1342-2 du code civil

Vu l'article 1134 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 1315 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 15 et les articles 132