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3 121 résultats pour « article L 145-60 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

67f8a8a2a5ae27812390dec5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour de céans venait à considérer que l'action de la société Lacmheo relève de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce, - déclarer

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

603618bcb7d4577c980e9cb5

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

en vertu de l'article L 145-60 du code de commerce et en bail professionnel comme nouvelle et subsidiairement prescrite et mal fondée, -fixer l'indemnité d'occupation à une somme de 612.000 € par an

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e4683553798000884723e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la fin de non recevoir titrée de la prescription biennale de l'article L 145-60 du code de commerce soulevée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6160920cdb7ff645d85664a2

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

L 145-60 du code de commerce, qu'enfin l'article L 145-39 du code de commerce sur le fondement duquel la locataire a agi et qui est conditionné à l'évolution du loyer tant à la hausse qu' à la baisse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd788ecdc6046d4703ac15

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L.145-28 du code du commerce, -déclarer prescrite par application de la prescription biennale de l'article L 145- 60 du code du commerce la demande de l'appelante principale d'une révision de cette

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6520f5f3bb275d83183a3b8f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS Sur la prescription alléguée des demandes : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce ; Vu l'article 2224 du code civil ; La société Gama soutient que l'inclusion de la taxe foncière

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CA

11e Chambre A

6035bdc41f79b32540d9533d

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

L. 145-60 du Code de commerce.

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CA

Chambre Commerciale

62760c81593736057d78a9ca

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Concernant ces dernières, il soutient que la demande se heurte à la prescription biennale de l'article 145-60 du code de commerce et que la clause du bail qui les met à la charge du locataire n'est ni

Source officielle
CA

11e Chambre B

61629bb2eaaf44d62f53e83b

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Par jugement du 12 janvier 2010 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a déclaré cette demande prescrite par application de l'article L 145-60 du code de commerce en constatant que plus de deux ans

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CA

5ème Chambre

6347ac7b29ffd2adfff4f4b3

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle indique que conformément à l'arrêt de la Cour de cassation, le délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article L.145-60 du code de commerce doit courir à compter du jour où elle a connu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6b0766129746fdd69d89

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle expose que, sur le fondement de l'article L. 145-60 du code de commerce, et en l'état d'un refus à effet du 30 juin 2021, il appartenait à la SCI Diamant de saisir le tribunal aux fins de fixation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033812edbef2c34dd1b8f12

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

Que l'action tendant à faire constater que les conventions litigieuses relèvent du statut des baux commerciaux ne saurait donc être atteinte par la prescription légale de l'article L.145-60 du code de

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CA

11e Chambre A

61631217615c943a65e04343

Appel

21 octobre 2011

21 octobre 2011

L. 145-60 du Code de commerce.

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CA

11e Chambre A

6035fdf9656c90632dc3fd24

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

par application tant de l'article L. 145-60 du Code de commerce que des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du Code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cba

Appel

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Il soutient que le commandement délivré doit être annulé dans la mesure où il se fonde sur une action dont la prescription est acquise en application de l'article L 145-60 du Code de Commerce.

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CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1c05d6f7f678d4950a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Alahyan a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir constater la prescription de l'action de la société Otchick'n en application de l'article L.145-60 du code de commerce

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61f1aed369e12e2cc6fcea40

Appel

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Les intimés qui le contestent opposent d'abord la prescription de l'action de Mme [L] au visa de l'article L.145-60 du code de commerce.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

635236a98c924eadffcc478a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

en application de l'article R. 211-41 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, que l'acte introductif d'instance est délivré au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce relatif à la

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CA

1ère Chambre

5fdb48d15c2abc26bb358181

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

L 145-1-I 2° du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1719 3èmement du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 145-14 du Code de commerce, -Dire que le contrat qui

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CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861cb

Appel

21 février 2002

21 février 2002

entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article L 145-58 du Code de Commerce et à l'offre faite par Madame D... dans son repentir.

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