AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
67f8a8a2a5ae27812390dec5
10 avril 2025
10 avril 2025
A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour de céans venait à considérer que l'action de la société Lacmheo relève de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce, - déclarer
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Pôle 5 - Chambre 3
603618bcb7d4577c980e9cb5
16 décembre 2015
16 décembre 2015
en vertu de l'article L 145-60 du code de commerce et en bail professionnel comme nouvelle et subsidiairement prescrite et mal fondée, -fixer l'indemnité d'occupation à une somme de 612.000 € par an
Source officielle