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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f13
27 novembre 2003
27 novembre 2003
Attendu que les dispositions de l'article R 221-4 du Code du travail précisent que sont admis, en application de l'article L 221-9 du même Code, à donner le repos hebdomadaire par roulement à leur personnel
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf36b63637c907b7b5e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En l'espèce, au soutien de son appel, Monsieur [C] fait valoir qu'il a exercé sa faculté de rétractation dans le délai de 14 jours, conformément à l'article L.221-4 du code de la consommation dont les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01110_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262484ab1a50c277d4c5b9d
21 avril 2022
21 avril 2022
[I] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9029f
13 février 2013
13 février 2013
L 221-4 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca14cb8dca058e3e7aa0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 125 alinéa 1, 35, 39 et 40 du code de procédure civile, R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction antérieure
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00683_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique
Source officielleChambre 1-7
66878c7f05d6f7f678d48d22
4 juillet 2024
4 juillet 2024
» correspondant au montant des charges visées dans l'acte d'opposition signifié le 4 mai 2016, - de condamner Madame [G] [D] à verser la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd933a4
16 juin 2016
16 juin 2016
L.221-4, R.221-3 et R.221-4 du code de l'organisation judiciaire Vu les articles 56,114, 115, 117, 462, 536, 648, 848 et 849 du code de procédure civile Vu l'article 1382 du code civil Vu l'article 1134
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
R. 221-4 du code des communes, reprises à l'article D. 2321-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces dispositions sont applicables aux seules dépenses d'investissement des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00878_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A D a reconnu H E comme étant son fils seulement le 29 août 2018, il n'a donc jamais eu l'autorité parentale sur son fils au sens de l'article 372 du code civil.
Source officielle2 e chambre civile
63b7ccc66b63637c907b7a6b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
SUR CE Sur la recevabilité de l'appel Au terme de l'article R 221-4 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction en vigueur du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020, le tribunal d'instance connaît
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00266_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 221-4 et L. 221-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - la responsabilité de la communauté de communes du Saulnois et de l’Agence nationale de l’habitat est engagée en raison
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f7156fa0214f9bf6ab1522
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[Z] demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1112, 1112-1 du code civil, Vu les articles 1130, 1132, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L. 121-62, L. 121-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 242
Source officielleTARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe985d
19 avril 2024
19 avril 2024
R.221-4 du Code de la route), qu'ainsi le P.T.A.C d'un véhicule est un élément déterminant dès lors qu'un véhicule d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes est qualifié de poids lourd, que pour rappel, la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f35
10 mai 2007
10 mai 2007
R 221-4 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle4e Chambre A
60347229e5b097604a0cb30e
8 décembre 2016
8 décembre 2016
L 221 - 4 du code de l'organisation judiciaire et ainsi que l'admettent d'ailleurs M.
Source officielle1re chambre 1re section
5fda9355e3d4a8235880f257
18 juin 2019
18 juin 2019
274,40 euros pour l'année 2014 et la CNBF ayant son siège social au [Adresse 2], l'huissier de justice a dès lors procédé à une juste appréciation du taux de ressort mentionné à l'article L. 221-4 du
Source officielle3e chambre civile
6708c028445a086e2bcedd75
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L 221-4 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2b0
25 janvier 2008
25 janvier 2008
212-4 bis prévoyant expressément "qu'exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées à l' article L 221-4 du Code du Travail".
Source officiellePage 2 sur 3912