liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, ainsi que de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 et des articles

[Y] demande la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et à défaut de l'article L.223-37 du code de commerce.

L'article 71 du même code dispose que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens lesquels seront recouvrés par Maître AZOULAI conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

de l'article 700 du code de procédure civile.

(article L. 223-19 alinéa 1 du code de commerce) En conséquence, -Juger que l'emprunt bancaire adopté le 13 avril 2016 doit être supporté par la société Audit Gestion [G] [C] et Monsieur [G] [C];

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

[Z] [G] sera examinée en application des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce ; dit que l'affaire reviendra à l'audience du jeudi 15 janvier 2026 pour qu'il soit statué conformément

Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 223-23 et 225-254 du Code de commerce.

L. 225-100-1, à l'article L. 22-10-35 et au deuxième alinéa de l'article L. 225-211 du code de commerce et, si l'émetteur est tenu d'établir des comptes consolidés, au II de l'article L. 225-100-1 dudit

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 3 août 2016, fondées sur les articles L'223-22 et L'225-251 du code de commerce, 1116 et 1382 anciens du code civil, M.

17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code, des articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L653-5 à L653-11 du code de commerce (Pièce n°4) pour : avoir fait disparaître des documents

Elle fait valoir que les consorts G... n'ayant pas fait d'offre d'indemnité d'éviction leur congé devait mentionner en vertu de l'article L 145-17 du code de commerce un motif grave et légitime ce qui

[V] [G], aux fins d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité du liquidateur à l'égard des tiers prévue l'article L. 237-12 du code de commerce.

Cependant, l'action de Monsieur [O] est fondée sur les dispositions de l'article L 223-22 du code de commerce sus-visées, sur la faute détachable du gérant ainsi que sur les dispositions de l'article 1241