octobre 2012 comme étant confidentiel, interdire à ladite société de se prévaloir des dispositions de l'article L. 2325-5 du code du travail à propos de l'intégralité des documents, lui ordonner la reprise

Par lettre du 23 septembre 2013, la direction notifiait au comité d'entreprise son refus de modifier son mode de calcul au motif qu'il était conforme aux articles L 2325-43 et 2323-86 du Code du travail

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - de débouter la société Allianz de sa demande de condamnation in solidum à son encontre avec la SMA, au titre de l'article 700 du code de procédure

Ce n'est qu'à défaut d'un tel accord que, selon l'article L.2315-44 du code du travail, le règlement intérieur du CSE définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L.2315-44 du code du travail

Les comités d'établissement, en vertu de l'article L'2327-18 du code du travail, sont dotés de la personnalité civile.

n'ayant pas pris part au vote conformément à l'article L.2325-18 auquel renvoie l'article L.4614-2 du code du travail. **** ** La société SECAFI demande à la cour de : réformer intégralement

contribution patronale aux activités sociales et culturelles pour les années 2012, 2013 et 2014 conformément au taux de 1% en méconnaissance des dispositions des articles L. 2323-86 et R 2323-53 du code

SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 432-4, alinéas 9 et 13 du Code du travail ( articles L 2323-8 et L 2323-9 du Code du travail, à compter du 1er mai 2008 ), dans

L. 2312-63, L. 2312-64, L. 2315-78, L. 2315-86, R. 2315-50 du code du travail, de : - juger son appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement dont appel sur l'ensemble de ses dispositions

-4, L.2323-6, L.1233-8 et suivants, L.1233-61, L.1233-62, L.1235-10, L.1233-4, L.6321-1 et L.2325-15 du code du travail, et l'article 232 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement en toutes

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-

Selon l'article L.2325-43 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention annuelle de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.

32 du code de procédure civile et L. 2323-4 du code du travail, ensemble les articles 101, 808, 809 et 917 du code de procédure civile Vu les articles L. 2323-8, L. 2323-10, L. 2327-2 et L. 2327-15

L 2325-35 et suivants du code du travail.

L.4614-2 du code du travail qui, par ailleurs, ne renvoie qu'au premier alinéa de l'article L.2325-18 du même code, - l'expertise est sans objet, du fait de l'avis consultatif définitif donné par le

Le syndicat CFDT oppose que : - L'interprétation littérale de l'article L. 2315-11 du Code du travail impose de considérer que le plafond fixé par l'article R. 2315-7 du Code du travail ne s'applique

Elle estime que les délais préfix prévus dans l'article L.2323-4 du code du travail pour le comité d'entreprise, ne concernent pas le CHSCT ou l'IC- CHSCT.