M O T I F S E T D E C I S I O N Attendu que la convention de l'espèce, stipulée conclue conformément à l'article 3-2 du décret no53-960 du 30 septembre 1953 (devenu l'article L 145-5 du Code de commerce

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2024, la société People and baby demande à la cour, au visa de l'article L. 721-3 du code de commerce, de : - Confirmer l'ordonnance du juge

Elle invoque l'article L 721-3 du code de commerce et l'article 90 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail, ce litige relevant de la compétence exclusive des juridictions commerciales conformément aux dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce.

, - réservé l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

MOTIFS : L'article L.721-3 2° du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ».

1 - sur la compétence à l'égard de Mme [D] [Q] * sur la compétence d'attribution Considérant que l'article L. 721-3 du code de commerce dispose notamment que les tribunaux de commerce connaissent

de l'article 700 du code de procédure civile.

Or en vertu des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.

[L] demande à la cour de : Vu l'article L 721-3 du code de commerce, Vu les articles 33 et 75 du code de procédure civile, Vu l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, - recevoir

Elle fait notamment valoir, en premier lieu, qu'alors même que l'article L 721-3 du Code de commerce donne compétence au Tribunal de commerce, s'agissant de contestations relatives aux engagements entre

Dans ses dernières conclusions d'incident en réponse et récapitulatives notifiées le 12 février 2024, [M] [H] sollicite : Vu les articles 75 et 90 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 721

Par conclusions d'intimée aux fins de confirmation n°2 du 14 novembre 2017, la société CIRTEDIAS demande à la Cour au visa des articles 145, 493, 496, 497 et 875 du code de procédure civile, de l'article

L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre

Sur l'exception de compétence Exposé des moyens Se prévalant des dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce, M.

doit être retenue, en application des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce.

de l'article L 110-6 du code de commerce et justifie la compétence du tribunal de commerce en application de l'article L 721-3 du même code et qu'il existe un lien d'indivisibilité entre la demande formée

Mme [X] [P], tiers à l'acte, a versé à Mme [G] [C] au total 35 000 euros comme suit : - 27 000 euros par chèque daté du 18 octobre 2018 et encaissé le 22 octobre 2018 ; - 3 000 euros en numéraire le