la fixation des conditions de travail notamment de leurs horaires (article 1) répondent aux conditions de l'article L. 7322-2 du code du travail.

salariés par la législation sociale, la nouvelle qualification des articles L 7322 '1 à L 7322 '6 du code du travail concernant le statut légal des gérants non salariés n'étant pas intervenue à droit

Sur les prétentions au titre des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail, que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux

Troisièmement s'agissant de la durée hebdomadaire de travail de chaque cogérant, il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail, que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent

, le dernier contrat de gérance conclu le 23 avril 2010 et résilié à effet du 5 juillet 2012, qui fait expressément référence aux dispositions des articles L 7322-1 et suivants du code du travail et aux

Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire

Aux termes de l'article L 7322-1 al.2 du code du travail « l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions de l'article 1er

La société Casino ajoute que le dernier contrat conclu l'a été le 19 juin 2009, c'est-à-dire postérieurement à la codification, et que dès lors c'est l'article L 7322-1 du code du travail qui s'applique

La société Casino ajoute que le dernier contrat conclu l'a été le 19 juin 2009, c'est-à-dire postérieurement à la codification, et que dès lors c'est l'article L 7322-1 du code du travail qui s'applique

[W] [R] attachées à son statut régi par les articles L. 7322-1 à L. 7322-4 du code du travail, alors qu'en l'absence de précision dans les écritures des parties, le juge doit examiner les faits sous tous

En l'état de leurs dernières conclusions, les appelants demandent à la cour, au visa des articles L 7322-1 et suivants du code du travail, et Les articles L 1411-1 et R 1412-1 du code du travail, de:

Elle fait valoir que les gérants de magasins intégrés relevaient d'un régime désormais défini par ces articles L. 7322-1 et L. 7322-2 et suivants du code du travail.

puis à partir de la recodification du contrat de travail en 2008 aux articles L 7322-1 et suivants du code du travail; - d'autre part aux dispositions de l'Accord Collectif National des Maisons d'Alimentation

Pour autant, en l'espèce doivent trouver application, d'une part les dispositions de l'article L 7322-1 et suivants du code du travail relatives aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail

[Y] [A] [J] de rembourser à la société [1] les sommes qu'elle lui a réglées au titre des condamnations exécutoires de droit en application des articles L 1454-28 et R1454-14 du code du travail à savoir

[R] ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) aux fins de bénéficier des dispositions de l'article L.781-1 du code du travail (devenues les articles L. 7321-1 et suivants du même

En application de l'article 954 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur ces « demandes ».

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure