450 du code de procédure civile

Par courrier du 4 juin 2021, la société Axa a opposé au liquidateur la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances.

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances qui sont issues de la loi.

(anciens) du code civil, L 111-1, L 112-2 à L 112-4, L 113-1, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ainsi que de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant

et suivants du code civil, -vu les articles L.112-4, L. 113-1 et L.121-1 du code des assurances, -vu les articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile, -de déclarer recevable et bien-fondé

1 du code des assurances.

France IARD, Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, Vu les articles L.112-4, L.113-1 et L.121-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel, -

] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES [Adresse 222] [Localité 122] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES [Adresse 66] [Localité 112] défaillante

, le délai de prescription prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances ne lui étant pas opposable en application de l'article R. 112-1 du même code, et ayant, en tout état de cause, été interrompu

à ce que soutient l'intimé, l'article 706-11 du code de procédure pénale sur lequel est fondée l'action, ne prévoit aucune notification préalable à la mise en 'uvre d'une mesure d'exécution forcée.

L112-4 ct Ll13-1 du code des assurances, Vu l'article 700 du code de procédure Civile, Débouté la SARL Jardins d'Eden de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la Compagnie

MALADIE DES ALPES MARITIMES [Adresse 113] [Adresse 113] [Localité 1] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 127] [Localité 21] défaillante CAISSE PRIMAIRE

termes de l'article L 111-24 du code de construction et de l'habitation qui soumet le contrôleur technique aux présomptions de responsabilité décennale mais seulement dans la limite de leur mission.

L 125-4 du code des assurances et non respect des délais d'indemnisation, *20 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance en référé, de l'assistance

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances.

Elles ajoutent qu'en toute hypothèse, l'exclusion de garantie prévue par l'article 27.7 des conditions générales contrevient aux exigences des article L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances tandis

L 114-1 du code des assurances ; qu'elle soutient que l'article R 112-1 de ce code, selon lequel les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R 321-1 doivent indiquer le délai de