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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dc5
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Par ailleurs, la Compagnie AZUR ne peut invoquer l'application de l'article L 113-8 du Code des Assurances alors qu'il est avéré que son agent a établi un premier devis d'assurance en qualité de conducteur
Source officielle5ème Chambre
660e431d0740db0008fa9617
3 avril 2024
3 avril 2024
[R] [F] au contrat d'assurance Previ-crédits 2 pour fausse déclaration intentionnelle, par application de l'article L.113-8 du code des assurances, - à titre subsidiaire, vu l'article 103 du code civil
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6352365f8c924eadffcc4623
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par courrier du 7 septembre 2012, la SA Suravenir a notifié à Mme [K] [D] épouse [T] qu'elle prononçait la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L.113-8 du code des assurances, arguant
Source officielle1ère Chambre
62c52957a2c42363790796c0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La société Franfinance a soulevé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances.
Source officielle3e Chambre B
6162da6edda066944ee0e837
15 novembre 2012
15 novembre 2012
L 113 - 8 du code des assurances, le contrat d'assurances était frappé de nullité.
Source officielle4e chambre civile
696b4f5acdc6046d47a00ebd
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En vertu de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e0
11 septembre 2002
11 septembre 2002
Par jugement du 2 avril 2001, le Tribunal a fait droit à cette demande, écartant en cela l'application de l'article L 113-8 du Code des Assurances, et a condamné les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à payer
Source officielle1ère Chambre
659e48b45537980008847352
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L 113-9 du code des assurances, si par impossible la cour ne prononçait pas la nullité de l'adhésion à l'assurance par application de l'article L 113
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c64
21 mars 2007
21 mars 2007
Estimant que la preuve du caractère intentionnel de la fausse déclaration n'était pas rapportée, le tribunal a écarté la nullité de l'article 113-8 du code des assurances et fait droit à la demande.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2abd3db21cbdd8a3ed
21 mars 2007
21 mars 2007
L 113-8 du Code des Assurances.
Source officielle1ère chambre civile B
6163cffe74df0e9c0194f821
2 mars 2010
2 mars 2010
Elle invoquait les dispositions de l'article L 113-8 du Code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a89f
20 novembre 2007
20 novembre 2007
X..., au cas où ce dernier contesterait la date de survenance de l'affection dont il est atteint, observe enfin qu'elle n'a, en invoquant le bénéfice de l'article L. 113-8 du code des assurances afin de
Source officielle1ère Chambre
615e0e5ec25a97f0381f5590
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Elle soutient en substance : - que l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par Groupama sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances est irrecevable puisqu'elle constitue
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb74a1
4 avril 2024
4 avril 2024
[V] a fait une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances; - Prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e5fc25a97f0381f559d
18 novembre 2014
18 novembre 2014
L. 113-8 du Code des assurances, que cette fausse déclaration, comme celle concernant l'identité du conducteur habituel, était de nature à changer l'objet du risque ou à diminuer l'opinion qu'il en avait
Source officielle3e Chambre B
6162da71dda066944ee0e853
22 mars 2012
22 mars 2012
par application de l'article L 113-8 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0b5
30 avril 2009
30 avril 2009
X... que son contrat était annulé en application de l'article L. 113-8 du code des assurances et il a été invité à rembourser la somme de 14 407,80 euros indûment perçue.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627368f2a58162057dac6554
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur la nullité du contrat d'assurance Selon l'article L.113-8 du Code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
680b1bf4c0f38137e6792a6e
24 avril 2025
24 avril 2025
Il en résulte que l'article L. 113-8 du code des assurances est seul applicable en l'espèce, pour sanctionner une fausse déclaration intentionnelle à l'égard d'une société d'assurance, alors que l'article
Source officielle1ère Chambre
6163de23e9a173d6d859cd86
31 mai 2010
31 mai 2010
Il rappelle les conditions cumulatives de nullité des contrats d'assurance édictées par l'article L 113-8 du code des assurances : une fausse déclaration ou réticence, son caractère intentionnel, un changement
Source officiellePage 2 sur 881