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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
60325845c45d6d8d9b012b6b
22 février 2018
22 février 2018
Il s'en suit que [F] est fondée, en application de l'article L 123-9 du code du commerce, à opposer cette mention aux tiers.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
696749f7cdc6046d473b4389
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L.123-9 du code de commerce prévoit : « La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits
Source officielleChambre commerciale
63c79b8dda31367c908eb6ab
17 janvier 2023
17 janvier 2023
et des sociétés de Perpignan, ce dont il se déduit qu'elle est inopposable aux tiers en application de l'article L. 123-9 du code de commerce ; il s'ensuit que l'assignation en intervention forcée délivrée
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69707dc2cdc6046d471380fc
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Article L.123-9 du code de commerce La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes
Source officielle1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle affirme que les dispositions de l'article L 123-9 du code de commerce énonçant une règle d'inopposabilité des actes à défaut de publicité ne concernent pas la société CEGID mais les relations de la
Source officielleChambre Sociale
670e05e210ea465c0ffcf7a2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La société invoque l'article L.123-9 du code de commerce qui énonce que les tiers ayant eu connaissance de l'événement devant faire l'objet d'une mention au RCS ne peuvent se prévaloir de l'absence de
Source officielle2ème Chambre
65376110974d2583184551b0
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[Y] et [P] [C] L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond
Source officielleChambre 3-3
68e899ee60ca52a2831c01d0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
669b530ca3418ee2ae72d1a2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l'article L. 123-9 du code du commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois
Source officielleChambre Commerciale
60331f3dc12c2790d5ed6632
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Certes, en application de l'article L.123-9 du code de commerce, l'opposabilité aux tiers ne s'opère qu'à la date de publication.
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88155
19 février 2019
19 février 2019
Mme [S] invoque encore sur le fondement de l'article L 123-9 du code de commerce, la nullité des offres de relogement motif pris qu'elles ont été notifiées par huissier de justice à la requête de la société
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987d6e32a47735c88157
19 février 2019
19 février 2019
Mme W... invoque encore sur le fondement de l'article L 123-9 du code de commerce, la nullité des offres de relogement motif pris qu'elles ont été notifiées par huissier de justice à la requête de la société
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987d6e32a47735c88156
19 février 2019
19 février 2019
Mme X... invoque encore sur le fondement de l'article L 123-9 du code de commerce, la nullité des offres de relogement motif pris qu'elles ont été notifiées par huissier de justice à la requête de la société
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987f6e32a47735c8815a
19 février 2019
19 février 2019
Mme [T] invoque encore sur le fondement de l'article L 123-9 du code de commerce, la nullité des offres de relogement motif pris qu'elles ont été notifiées par huissier de justice à la requête de la société
Source officielle8e Chambre C
60332cd8ea2a5a9e0e548e57
14 septembre 2017
14 septembre 2017
1328 du code civil et de l'article L 123-9 du code de commerce, de la mention de la radiation de la société en 2003 selon l'extrait du registre du commerce du mois d'octobre 2013 ; qu'elle soutient que
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89795
27 septembre 2007
27 septembre 2007
de l'article L. 123-9 du Code de commerce, invoqué par Me X..., ès-qualités, que la S.A.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a1a7428cdc6046d47749d49
28 mai 2026
28 mai 2026
au RCS que la qualité d'EPIC est opposable aux tiers et aux administrations publiques en application de l'article L 123-9 du code de commerce, de sorte qu'aucune somme n'est due à l'établissement pour
Source officielleChambre sociale
5fdbb1164158689026d067f2
7 février 2019
7 février 2019
A ce titre, en application de l'article L 123- 9 du code du commerce : ' La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations
Source officielleChambre sociale
5fdbb1174158689026d067f4
7 février 2019
7 février 2019
Le 9 octobre 2012, elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés.
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987e6e32a47735c88158
19 février 2019
19 février 2019
Mme [Q] invoque encore sur le fondement de l'article L 123-9 du code de commerce, la nullité des offres de relogement motif pris qu'elles ont été notifiées par huissier de justice à la requête de la société
Source officiellePage 2 sur 1443