[B]. 4/ Sur le licenciement pour motif économique Selon l'article L.1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

l'article L 233-3 et à l'article L 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

II SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL II-1 Sur la nullité du licenciement au motif que l'inaptitude est en lien avec le harcèlement et la discrimination subis Aux termes de l'article L1235-3-1du

nul en application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du Code du travail.

L.1234-9 du code du travail.

Votre préavis d'une durée d'un mois (articles L. 1234-1 et 3 et 5 du code du travail) débute le 19/02/2019 et se termine le 18/03/2019.

L'article L.1233-3 du code du travail dispose que: Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

L'article L.1233-3 du code du travail dispose que: Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

24 ne pouvait pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

aux dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail.

réelles et sérieuses ; CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [J] [N] la somme suivante: 21.288,32 € à titre d'indemnité en vertu de l'article L.1235-3 du Code du travail CONDAMNE la société [

Il a jugé que les mots « et recueille les explications du salarié » figurant à l'article L. 1232-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code

, et enfin au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.1235-3 du code du travail s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Réponse de la cour, Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

L'article L.1233-3 du code du travail dispose que: Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

La société [1] conteste le montant de l'indemnité allouée en première instance au titre de la rupture injustifiée du contrat en ce qu'elle dépasse le barème fixé à l'article L.1235-3 du code du travail

Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel