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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
65aa2445a34ad1000858194d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2429a34ad1000858193f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e57c25a97f0381f552d
1 avril 2014
1 avril 2014
Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa243da34ad10008581949
18 janvier 2024
18 janvier 2024
4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
643a42dad83dbd04f5fb2b22
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 1233-5 à L. 1233-7 du code du travail, - condamner l'association MPC à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance
Source officielleChambre sociale
643a42dad83dbd04f5fb2b1e
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 1233-5 à L. 1233-7 du code du travail, - condamner l'association MPC à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance
Source officielleChambre sociale
643a42dad83dbd04f5fb2b20
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 1233-5 à L. 1233-7 du code du travail, - condamner l'association MPC à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2441a34ad1000858194b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2435a34ad10008581945
18 janvier 2024
18 janvier 2024
4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2439a34ad10008581947
18 janvier 2024
18 janvier 2024
4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162677c12fe6a3e85a6c791
15 janvier 2014
15 janvier 2014
L.1233-10 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162677c12fe6a3e85a6c792
15 janvier 2014
15 janvier 2014
L.1233-10 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c8551627057d32def2
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l' article L.1233-7 du code du travail, lorsque l' employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères
Source officielleChambre sociale
643a42dad83dbd04f5fb2b1c
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 1233-5 à L. 1233-7 du code du travail, - condamner l'association MPC à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance
Source officielleChambre Sociale
64549e5eeedb07d0f8185ec3
25 avril 2023
25 avril 2023
L 1233-3 du code du travail n'étaient pas établis.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6031e5f71a05a81f68fabbd2
8 juin 2018
8 juin 2018
Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034d5e0ad5f35bfc6f86b9c
16 septembre 2016
16 septembre 2016
Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
Source officielleChambre Sociale
64b62d830b444605db3f5d24
4 juillet 2023
4 juillet 2023
- sur le critère d'ordre : Aux termes de l'article L 1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05908
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Plus subsidiairement, le condamner à verser à la concluante la somme de 13 000 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-13 du code du travail.
Source officielle15e chambre
615e0d7ac25a97f0381f4d84
10 décembre 2014
10 décembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement En application de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officiellePage 2 sur 1251