Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

1235-3 du code du travail.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

civile , MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail Attendu que selon l'article L. 1237-11 du code du travail l'employeur et le salarié peuvent

salarié que le 3 août 2011 en lui adressant les documents afférents à la rupture; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise

1231-6 et 1231-7 du code civil ; - débouté la société Concentrix de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Concentrix aux

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

700 du code de procédure civile, a ordonné à la société, au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage versées à hauteur d'un mois, a

dans les conditions de l'article R.1235-2 du code du travail, ' Ordonné la remise du certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi, et les bulletins de paie rectifiés, dans le délai de 15 jours à

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de

L.1235-3-1 du code du travail, ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant le barème d'indemnisation de l'article L. 1235-3 du code du travail sur le fondement des articles sur le fondement

Vu l'article L. 1231-1, et les articles L. 1226-1 et suivants du code du travail ; Vu l'ancien article 1184 du code civil, désormais codifié sous les articles 1224 à 1230 depuis le 01/10/2016 ; Vu l'article

la base de l'article L 1235-1 du code du travail que le doute profitait au salarié, ils ont étendu ce texte qui était limité au droit disciplinaire; Elle invoque au principal, - la subsidiarité de

Au visa des articles L.1235-3, L.1235-15 et L.1235-2 du code du travail , M [G] [F] demande la confirmation du jugement concernant le rappel de salaire et 'que ces sommes produiront intérêts de droit à

L'article L. 3123-7 du code du travail prévoit que le salarié embauché à temps partiel « bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L 3123

L.1232-1, L.1233-3, L.1233-4, L.1235-1, L.1235-3, L.1235-13 et R.1456-1 du code du travail, ainsi que les dispositions de la CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment employant plus de