Elle fait valoir qu'elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L 221-3 du code de la consommation, en ce qu'elle exploite un fonds de commerce de restauration, n'est pas spécialisée en

Dans ses dernières conclusions RPVA du 14 juin 2023, la SNC S'urs Jolly sollicite de la cour de : Vu l'article L. 221-3 du Code de la consommation, Vu les articles 145, 232 et suivants, 249 et suivants

[H] ne peut pas bénéficier du droit de rétractation en application des dispositions de l'article L. 221-28 3° du code de la consommation, - débouté M.

la consommation, par application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, se trouve démontrée.

Aux termes de l'article L. 221-3 du code de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues

dépens d'appel. » Cette société fait notamment valoir que : - le contrat de crédit-bail en cause constitue un service financier exclu des dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2020, fondées sur les articles 656 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil, L.221-2 4° et L.221-3 du code de Ia consommation

de la consommation en application de l'article L.221-3 du code de la consommation.

Au visa de l'article L.221-3 du code de la consommation, elle expose que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables au litige aux motifs que Mme [B] ne justifie pas employer moins

S'agissant de la compétence du tribunal judiciaire, il expose, d'une part, que le contrat de prêt litigieux n'est pas soumis aux dispositions des articles L.221-3 du Code de la consommation, et L.311-1

II- Sur l'applicabilité du droit de la consommation aux contrats litigieux Mme [F] plaide que : - les conditions légales prévues par l'article L 221-3 du code de la consommation sont réunies, soulignant

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 avril 2021, la société Itac demande à la cour, au visa des articles L.221-1, L.221-3, L.221-9, L.221-20 et L.221-27 du code de la consommation, de

L. 221 3 du code de la consommation et suivant du fait des modalités de signature des contrats

[K] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 14 et 331 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.242-1 du code de la consommation,

dispositions et ce dans la limite des chefs du jugement critiqués, - de statuer à nouveau - de déclarer que les dispositions visées par l'article L.221-3 du code de la consommation sont applicables,

Elle prétend également que la société Itac ne remplit pas les conditions cumulatives de l'article L.221-3 du code de la consommation, ce que les premiers juges ont retenu à tort.

Pour statuer ainsi , au visa de l'article L 221-3 du code de la consommation, le premier juge a retenu que le contrat du 19 septembre 2017 stipulait expressément que les biens loués étaient exclusivement

Pour prononcer la nullité du contrat, le premier juge a retenu que les dispositions de l'article L 221-3 du code de la consommation étaient applicables en l'espèce ; que la convention ne comporte aucune