[T] la somme de 119 484, 40 euros bruts à titre d'indemnité d'éviction due en vertu de l'article 2222-4 du code du travail ; . Ordonné l'exécution provisoire ; .

« Les conditions de validité (de l'accord) sont donc bien soumises aux dispositions (...) de l'article L. 2232-12 du Code du travail » (en gras comme dans les conclusions).

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

, 2241 2242, 2234 du code civil, Vu l'article L218-2 du code de la consommation, REFORMER le jugement déféré sauf en ce que ce qu'il a débouté la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, ès

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

C'est cependant à juste titre que ces parties intimées font valoir les dispositions de l'article L'2231-1 du code du travail, aux termes desquelles «'la convention ou l'accord est conclu entre': - d'une

des litiges visés à l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

L.2131-3 du code du travail'; Considérant que les statuts de l'Union départementale CGT [Localité 5], qui sont produits, mentionnent, en son article 24, que «'le secrétaire général dispose d'un mandat

La régularité doit s'apprécier à ce stade au niveau de la capacité des parties signataires à négocier l'accord de branche, en conformité avec les dispositions des articles L.2231-1, L.2232-5-2 et L.2232

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

)'»'; Considérant que, s'agissant de la conclusion d'un accord, au sens de l' actuel article L 2232-16 précité du code du travail -texte codifié, le 15 décembre 2004, sous l'article L 132-19 du code

L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de Mme C le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de