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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87272
16 septembre 2004
16 septembre 2004
MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur la prescription des faits reprochés à Monsieur Marc X... : Attendu que l'article L.225-254 du Code de Commerce dispose que l'action en responsabilité contre les administrateurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60333c357bba3bacce20ebb0
10 août 2017
10 août 2017
[I] est exclusivement celui des articles L 225-251 et L 225-254 et suivants du code du commerce, de dire que M.
Source officielle3ème chambre A
63b7ccea6b63637c907b7b26
5 janvier 2023
5 janvier 2023
* * * Par conclusions du 25 février 2020 fondées sur les articles L.225-254 du code de commerce et 1134 et suivants du code civil, M.
Source officielle1ère Chambre
6684eac0a0de54ff609f7c92
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 225-254 du code de commerce, lequel dispose que l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du
Source officielleChambre 1-4
671b35292edfb0b58c05e975
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En outre, il se prévaut du bénéfice de la prescription triennale de l'article L 225-254 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
64cc950b0fec5dd96933f908
1 août 2023
1 août 2023
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - qu'en application de l'article L. 225-254 du code de commerce, l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable était enfermée dans un délai
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163773df6919f4eda2c38dc
12 mai 2010
12 mai 2010
700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions du 23 mars 2010 de Monsieur [D] [E] qui demande à la Cour de déclarer prescrite en application de l'article L 225-254 du Code de commerce la demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
695f77d1cdc6046d479a6ef2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Moyens des parties Le tribunal, faisant application de la prescription triennale prévue à l'article L. 225-254 du code de commerce, a retenu que l'action de la société Lima était irrecevable pour avoir
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61625106929f6bffa995b41e
6 juin 2014
6 juin 2014
à la loi du 17 juin 2008 et de l'article 225-254 du code de commerce, mais déboutait M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
67908991a212a19f662df5e6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[V] prétend qu'est applicable la prescription triennale prévue à l'article L. 225-254 du code de commerce, qui court du jour de la publication de la clôture des opérations de liquidation ; qu'il n'a pu
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61636a8b22908a2ec611e8bb
19 mai 2011
19 mai 2011
L 225-254 du Code de Commerce.
Source officielle11e Chambre A
6162f6e5b807dfe813d29632
18 mai 2012
18 mai 2012
Certes la clause ne permettant pas la résiliation triennale apparaît comme plus inhabituelle dans un bail commercial de douze ans mais outre que l'article L. 145-4 du Code de commerce l'autorise expressément
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d82b
1 mars 2011
1 mars 2011
€, - dit les sociétés Cecogefi, Kerhis et la Banque Postale responsables, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil pour les deux premières et de l'article 1382 du même code pour la troisième
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af4d
19 février 2008
19 février 2008
Par conséquent il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu' il a rejeté cette exception. 3- Sur la prescription de l' article L 225- 254 du code de commerce Cet article stipule que
Source officielle1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3bf6
23 février 2016
23 février 2016
122 et suivants du code de procédure civile et L 237-12 et L 225-254 du code de commerce, Dire que l'appel en garantie de la concluante est sans objet, l'action principale de Mme [N] [V] étant irrecevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603320682c907491efb74465
21 septembre 2017
21 septembre 2017
[I] [E] et Monsieur [H] [W] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382 et 1850 du code civil, L. 225-251 et suivants du code de commerce, L. 225-61, al. 1 er du code de commerce et de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d3cc25a97f0381f4c6f
18 septembre 2014
18 septembre 2014
A titre infiniment subsidiaire : - Dire que les actes de ventes ne peuvent pas être annulés en application de l'article L 223-19 et L 223-20 du Code de commerce.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e2ec25a97f0381f531a
3 décembre 2013
3 décembre 2013
L 225-251 et L 225-257 du code de commerce, car elles ne constituent pas, de leur part, des agissements intentionnels d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal de leurs fonctions
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94462
26 février 2019
26 février 2019
K... demande à la cour : Par application de l'article 2224 du code civil, de l'article L 225-254 du code de commerce, et de l'article 1147 ancien du code civil, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel
Source officielleChambre Civile
65c4838c86d70a000846cff6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure.
Source officiellePage 2 sur 160