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791 résultats pour « article L. 2315-31 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

66878d2005d6f7f678d4954e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[T] demandent à la cour, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, L. 2315-3 et L. 2315-35 du code du travail, de : '- d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : - enjoint

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

603711cbe5a8f3ac367ecff8

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

Informée par la direction de cette situation l'inspection du travail a dès le 8 novembre considéré, au vu des articles L 2313-16 et R 2314-2 du code du travail et de la circulaire du 25 mars 1993, que:

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02979_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

L.2312-8 du code du travail ; il doit également être consulté spécifiquement sur le projet de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article L.1233-8 du code du travail ; pour chaque

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59b8502b828318c4e5b3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L.2313-1, L.2313-6 et R.2312-52 du code du travail et 709, 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de  : - lui voir enjoindre de maintenir le comité social et économique de la société par actions

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e7451bb214cd5a53bde4cc

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.2312-63 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02520_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2325-11 du code du travail ; à supposer qu'il n'ait pas obtenu l'autorisation le 22 mars 2018, il a obtenu les autorisations en temps réel pour chacune des zones ; il n'est

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69f97a04cdc6046d47a10fe9

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - de débouter la société Allianz de sa demande de condamnation in solidum à son encontre avec la SMA, au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

6e chambre

653b5a0f502b828318c4e7e8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par ailleurs, indépendamment des informations spécifiquement prévues pour cette consultation, la combinaison des articles L. 2312-8, L. 2312-36, R. 2312-7 et R. 2312-9 du code du travail implique une mise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a6608fbbd03a05db9653de

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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CA

Chambre sociale 4-2

6780b79e34dc79f9f0614f38

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S'agissant du nombre des réunions, conformément aux articles L. 2312-19 et L. 2315-58 du code du travail, l'accord collectif du 14 février 2019 prévoit en son article 2.1 que le CSE se réunira une fois

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d34acdc6046d4789e171

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162efb98fe037d2cb4a059a

Appel

13 février 2012

13 février 2012

laquelle il a été désigné par le CCE de la société Meubles IKEA dans le cadre de l'article 2325-35 du Code du Travail , - dire que le second volet portant sur 'la politique Ressources Humainesde la

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f600383a880008fd082d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par acte du 28 janvier 2022 la CPAM a assigné [6] devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, aux fins de réduction des honoraires.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02055_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Celui concernant la réunion du CSE du 11 février 2019 mentionnait qu'il était strictement confidentiel en application de l'article L. 2315-3 du code du travail tout comme la note d'information adressée

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fffe25450008314cae

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L 2315-86, R 2315-49 et R 2315-50 du code du travail aux fins de contestation des honoraires définitifs et de fixation de leur montant à la somme de 12.000 euros TTC pour les deux missions visées, outre

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CA

Chambre sociale 4-2

66ff85f0a4ff9ec259c09ac2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 2313-6 du code du travail (pièce n°6 intimée).

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01288_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00835_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

616323163dbed56e5e2c2f6d

Appel

26 avril 2011

26 avril 2011

a été ramenée, à compter du 1er juillet 1999, à 35 heures par avenant à son contrat de travail et que l'article L. 3122-6 du code du travail ne prévoit l'institution de jours ou d'heures de RTT que lorsque

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