en vue de : Vu la fraude ; Vu les articles 30, 31, 515 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L 235-1 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Recevoir Madame [P] [C] en son

[G] en approuvant les comptes de l'exercice 2013, alors même que les actions en nullité de telles délibérations se prescrivent par trois ans en vertu de l'article L. 235-9 du code de commerce, et à défaut

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 1315 et suivants du code civil, des articles L. 233-1 et suivants du code de commerce et

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 23 mars 2023, la SARL BFP demande à la cour, au visa des articles L.721-3, L.223-25, L.235-9 du code de commerce, 1892 du code civil,566 du code

Mesdames [R]-[X] [Y], [V] [Q] et [O] [X] demandent à la Cour de : Vu les articles 582 et suivants, 815 et suivants, 1844 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 232-11 du Code de commerce et les

L.235-9 alinéa 2 du code de commerce est de six mois, qu'elle a commencé à courir le 8 janvier 2016, date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés nécessaire à l'opération, et

les articles L 237-1 à L 234-14 du Code de commerce, Vu les articles 1382 et suivants et 1844-9 du Code civil, - dire M.

[C] et la société ENCHERIMMO, appelants souhaitent voir, au visa notamment des articles 907, 789, 564, 31, 122, 16, 30, 32 et 328 et suivants du code de procédure civile, L 235-9, L 721-3, 235-6 et L 235

de : Vu les articles 122 et 564 du code de procédure civile, 1134 du code civil, L.225-96, L.420-2, L.442-6, I, 5° et L.235-9 du code de commerce, à titre principal, sur la prétendue atteinte

titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné in solidum la société Seventure partners, les FCPI Banque populaire innovation 8, FCPI Banque populaire innovation 9 et FCPR SPEF E-Fund

première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

L. 235-9, al. 2 du code de commerce dispose que l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce

Bobigny a statué par jugement du 17 juillet 2012 en méconnaissance des principes directeurs du procès, des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention Européenne des

235-9 du Code de commerce pour perte de l'affectio societatis ; Considérant que les intimés soulèvent, en premier lieu, l'irrecevabilité de cette demande de dissolution, au visa de l'article 70 du

AXA LBO Fund IV soutient que cette demande est irrecevable dès lors qu'en vertu de l'article L 235-9 alinéa 3 du code du commerce, l'action visant à obtenir la nullité d'une décision ayant autorisé une

Enfin, les appelants soulignent que la prescription d'une telle action en nullité, fixée par l'article L.235-9 alinéa 1er du code de commerce à trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, est

, 231, 232, 233, 234, 235, 236 et 237, d'une contenance de 7h 28a 37ca, constituant un bien propre de feu M.

Par conclusions du 29 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 235, 237, 238, 239 et 276 du code de procédure civile : - d'infirmer l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau,