L'article L. 2312-15 du code du travail prévoit que 'le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

L. 2312-15 du code du travail.

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de [Localité 6] demandent à la Cour de : au visa des articles L 2323-8, L 2325-18, L 2325-36, L2325-37 et L 2327-15 du code du travail , - dire

des informations et consultations et d'éviter les doubles consultations ; - que l'article "L. 2325-25" (en réalité "L. 2325-35") du code du travail modifié par la loi précitée du 17 août 2015 ne prévoit

Selon délibération du 29 janvier 2016, le comité d'établissement BELLE ETOILE a voté le recours à expertise des comptes dans le cadre de l'article L 2325-35 du code du travail en vue de l'examen annuel

L.2312-63 du code du travail, ainsi que celle de la désignation du cabinet d'expertise Syndex, outre la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.2312-78 et R.2312 36 du code du travail.

L 2312-41 du code du travail.

, de la modification du contrat de travail et du harcèlement moral ; Donne acte de l'alerte déclenchée par la délégation du personnel au comité social et économique au sens de l'article L. 2312-59 du

des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-

L. 2312-25 du code du travail -désignation d'un expert dans le cadre de la situation économique et financière prévue à l'article L. 2315-88 du code du travail.

B n'a pas été adressé à la direction, en méconnaissance de l'article L. 2312-59 du code du travail, mais aux seuls membres du comité social et économique (CSE) et à l'inspection du travail ; - le CSE

L.2312-59 du code du travail.

L'article L. 2312-16 du code du travail prévoit en effet qu'un accord collectif ou, à défaut, un accord entre l'employeur et la majorité des membres du CSE peut fixer les délais dans lesquels les avis

L 2325-35 I 5° du code du travail.

Sur ce : Attendu qu'en application de l'article L 2325-14 du code du travail, dans les entreprises de 150 salariés et plus, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation

L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-15, R. 2312-6, L. 2315-94 du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, Recevoir la SCOP CEDAET et le comité social et économique de la