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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4a7c3ffdb9560b08c5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 312-10 du code de la consommation auquel renvoie l'article L. 312-28 par son dernier alinéa indiquant que « la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré
Source officielle4e chambre civile
662b43c3fe254500083148b4
25 avril 2024
25 avril 2024
intérêts du créancier au visa des articles L. 312-10, L. 312-8, L. 312-9 et L. 313-1 du même code.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389835
18 avril 2024
18 avril 2024
Il convient de souligner que la liste des mentions obligatoires imposées dans l'encadré par l'article R 312-10 du code de la consommation précité est limitative puisque ce texte prévoit expressément qu'elle
Source officielle1ère chambre section inst
64a50cf8b8594705dbfccc69
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 312-10 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61630b7342de3d260b993292
12 avril 2012
12 avril 2012
L.312-10 du Code de la Consommation, ce qui prive l'acte de sa force exécutoire
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
603469dfcaa1445826dab10b
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L. 312-10 du code de la consommation entre l'envoi de l'offre et la signature du contrat, et du non-respect des formalités d'envoi de l'offre et d'envoi de son acceptation prévues aux articles L. 312-
Source officielleChambre 1-7
671b35242edfb0b58c05e921
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R 312-10 du code de la consommation ; qu'ainsi il n'y a pas lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts.
Source officielle1ère Chambre
6866138427f49a37ec714ec0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - que l'article R. 312-10 du code de la consommation prévoit qu'un contrat de location avec option d'achat prévu à l'article L. 312-28 dudit code doit
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a8a
31 octobre 2001
31 octobre 2001
Ils soutiennent que l'article 115 de la loi du 25 juin 1999 s'il dispense de la remise d'une offre de prêt ne s'applique pas aux dispositions de l'article L 312-10 du Code de la consommation ni aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a39
13 février 2003
13 février 2003
non à l'article L.312-10 du même code d'autre part que la Caisse ne justifiait pas avoir laissé aux emprunteurs un délai de réflexion de 10 jours au moment de l'établissement de l'avenant de juin 1994
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b0b94d8d0ccf000877e43d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
R.312-10 du code de la consommation ci-dessus rappelé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1415bbe450008b2d0a3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
caractères d'imprimerie inférieurs au corps huit en contradiction avec l'article R. 312-10 du code de la consommation de sorte que le prêteur devait être déchu de son droit aux intérêts conventionnels
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69cf5867cdc6046d47f336d2
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle fait valoir que le contrat satisfait aux exigences de l'article R. 312-10 du code de la consommation, la taille des caractères du contrat atteignant au moins 3,1 mm.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616260348672d229b881634a
28 novembre 2013
28 novembre 2013
L.312-10 du code de la consommation (loi SCRIVENER) - aux termes de l'acte du 13 janvier 2005 l'emprunteur confirme avoir reçu l'offre préalable par voie postale et l'avoir acceptée le 25 octobre 2004
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61631525e03efc4516bd2e56
9 février 2012
9 février 2012
L.312-10 du Code de la consommation, n'aurait pas été respecté et que la banque aurait tenté de dissimuler son retard en l'invitant à antidater le document relatif au récépissé de l'offre de prêt;
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a54
25 avril 2024
25 avril 2024
Enfin, il a estimé que la banque encourait la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du non-respect de l'article R. 312-10 du code de la consommation concernant la précision de l'hypothèse
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616333ccf74a27a178b84324
15 septembre 2011
15 septembre 2011
L.312-10 du Code de la consommation, l'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques déclarées, qui ne peuvent accepter l'offre que 10 jours après qu'ils l'ont
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69e0739dcdc6046d47695837
15 avril 2026
15 avril 2026
cour, de : Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1315 du même code, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter les consorts [W] de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616260358672d229b881634b
28 novembre 2013
28 novembre 2013
L.312-10 du Code de la consommation (loi SCRIVENER) - aux termes de l'acte du 12 novembre 2004 l'emprunteur confirme avoir reçu l'offre préalable par voie postale et l'avoir acceptée le 24 juillet
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616260358672d229b881634c
28 novembre 2013
28 novembre 2013
L.312-10 du Code de la consommation (loi SCRIVENER) - aux termes de l'acte du 19 novembre 2004 l'emprunteur confirme avoir reçu l'offre préalable par voie postale et l'avoir acceptée le 3 septembre
Source officiellePage 2 sur 456