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30 résultats pour « article L. 3142 du code du travail dispose que les jo »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

63201e3139bca9fcb099ee91

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e3339bca9fcb099ee9f

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Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8d0bd6a8f00086abb2b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, à des journées ou demi-journées de repos, accordées en application des articles L. 3122-6 et L. 3122-19 du code du travail ou du 2° de l'article L

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86839d7e432441d85bfd2

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Invoquant les articles L. 3132-1 à L.3132-3 du code du travail, Mme [U] conclut à la confirmation du jugement déféré qui lui a alloué la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6801dfd4354955cf78ced4e2

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; k) Les établissements et services

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69e85e44cdc6046d47195ea9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6801dfd4354955cf78ced4de

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; k) Les établissements et services

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6801dfd4354955cf78ced4e0

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; k) Les établissements et services

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa54

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69e85e34cdc6046d47195db4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention

Source officielle