supports autorisés pour la promotion des boissons alcooliques est une question complexe, qui ne pouvait être tranchée par le juge des référés ; que l'article L 3323-2 du Code de la santé publique autorise

Sur les effets de la compensation S'il résulte des dispositions de l'article 1290 du Code civil que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs,

Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.

699 du code de procédure civile ; -condamner la société [F] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pas plus que l'écoulement du délai de quinze jours, prévu par l'article L.3332-3 du code de la santé publique, délai au cours duquel le débit de boissons ne peut être légalement exploité, n'a pour effet

MATIC de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme X... aux dépens.

771 du code de procédure civile, - condamner Madame Y... à lui payer la somme de 10. 000 € à titre de dommages-intérêts par application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

commercialisée par les sociétés du groupe Coca-Cola ; Considérant que selon l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit au respect de son nom, de

, 1715 et suivants du Code Civil et 12 du Nouveau Code de Procédure Civile, de : - constater qu'elle est locataire gérante du fonds de commerce de débit de boissons exploité à SORGUES, Cours de la République

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions N° 3 signifiées le 27 février 2008 la SAS CASINO demande à la Cour au visa des articles 9 du Code de Procédure Civile, L 121-1 et suivants du Code de la Consommation et 1382 du Code Civil

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite deux années, reporter ou échelonner le paiement

de police judiciaire de notifier une garde à vue et non de recourir à la procédure de l'article 78-3 du code de procédure pénale dont l'application est extérieure à toute commission préalable de délit

Elle ajoute que la régularisation de ces omissions n'est pas possible dès lors que le délai de l'article 909 du code de procédure civile est expiré.

R.123-174 du code de commerce et 286 du code général des impôts ; la production de bandes papier issues de la caisse enregistreuse en ce qui concerne les ventes de boissons alcoolisées, en accompagnement

[NP] Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code