L'article L.321-17 du code de commerce dispose que les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents

MOTIVATION Sur la recevabilité des demandes L'article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

et suivants), Vu l'article 1352 (nouveau) du code civil, vu l'article L. 321-17 du code de commerce, - D'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce que les juges de première instance

L'article L 321-17 du code rural et de la pêche maritime dispose que : 'Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement

La société Ming, qui recherche la responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert au visa des articles 1382, devenu 1240 du code civil, et L.321-17 du code de commerce, soutient que: - le commissaire-priseur

[V] pour vice du consentement et dol ; * au vu des articles L 321-17 du code de commerce et 1382 ancien du code civil, de retenir la responsabilité délictuelle de la société Millon et Associés en sa

L'article L 321-17 du code rural et de la pêche maritime dispose que : 'Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement

X..., A TITRE SUBSIDIAIRE- Vu l'article 1315 du Code civil, Vu les articles L.321-13 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, Vu la jurisprudence susvisée, CONSTATER que Messieurs L

[J] [A] invoque les dispositions de l'article L. 321-17 du code rural aux termes duquel le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au

S'agissant de la créance de salaire différé, en vertu de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent

L'article L.321-17 du même code dispose que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant

L.321-13 et 321-17 du code rural et de la pêche maritime, de : - fixer au passif de la succession de M.

L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, MOTIFS : L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe

[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Vu la décision de

1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu le

L. 3213-1, L. 3213-7 ou L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1.