, SIRET ou autre) et dans son activité même : commerce d'ormeaux en provenance de la Bretagne Nord ; infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 320 du

Par leurs conclusions transmises le 7 février 2018, ils demandent à la cour de : - vu les articles L 321-1 et L324-1 du code de la sécurité intérieure, - les articles 484, 485, 872 à 874 du code de

En vertu des articles L. 321-2 et L. 321-6 à L. 321-17 du code de l'énergie, dans leur version issue de l'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011, ainsi que du règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du

324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L. 362-3 AL. 1, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, courant

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 février 2026, au visa des articles 31, 32, 122, 145, 325, 331 et suivants du code de procédure civile, la société [M]

L. 145-34 alinéa 4 du code de commerce ; - en tout état de cause, de condamner la société Etablissements Sarrade et [S] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et au paiement de la

Sur ce: L'article L 323-1 du code de la sécurité sociale dispose que ' l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ

créancier poursuivant à la somme de 2.297,65 euros ; - dit que les frais taxés seront payés par l'acquéreur en sus du prix de vente ; - dit que conformément aux dispositions de l'article L.322-4 du

R622-23 du code de commerce.

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

909 du code de procédure civile qui a commencé à la date de signification à l'intimée des conclusions des appelantes.

- dit que conformément aux dispositions de l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente doit être versé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, - dit que l'affaire

L. 321-2 à L. 321-5 du code de commerce que ce sont les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui doivent être agréées par le conseil à cette fin et qui doivent présenter des

Sur la demande de dommages intérêts pour travail dissimulé de l'article L 324-11-1 du code du travail.

la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : Par contrat du 31 mars 2023,

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1165, 1223, 1342 et 1343 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer la cour d'appel de Paris compétente

la Bretagne Nord ; infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.143-3, L.320 du Code du Travail et réprimée par les articles L.362-3 L.362-4, L.362-5 du Code du Travail

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner