sur la base d'émoluments calculés proportionnellement à la durée de travail définie au contrat, prévue à l'article R. 6152-416, s'ajoutent diverses indemnités, dont " 2° Des indemnités forfaitaires pour

de réception prévu à l’article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; la société appelante s’est abstenue de mettre en œuvre les mesures prévues

juin 1985 ; ces dispositions sont notamment celles de l'article R. 4321-4 du code du travail qui prévoient que l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires

[L] [N] revendique le bénéfice des dispositions des articles L 4122-2 et R 4321-4, R 4322-1, R 4323-95 du code du travail, en vertu desquelles l'employeur est tenu de mettre à disposition des travailleurs

entre le public et l'administration, particulièrement son 8°, ou de l'article R. 4125-10 du code de la défense ; elle ne l'a en l'espèce pas été ; -au regard des besoins du service et de sa manière

Indépendamment des dispositions de l'article L. 4122-2 du code du travail selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges

En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

R. 4163-34 et R. 4163-36 du code du travail, étant ajouté que l'article R. 4163-34 prévoit que la procédure définie en ces dispositions concerne aussi les différends avec l'employeur 'sur l'exposition

articles 1135 du code civil et L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 4122-2 du code du travail.

A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les dispositions du code du travail invoquées par M.

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Nous vous rappelons en premier lieu qu'il incombe à tout travailleur, aux termes de l'article L 4122-1 du Code du travail, de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa

Les 16 et 29 août 2011, un membre du CHSCT déposait un droit d'alerte en se fondant sur l'article L. 4132-2 du code du travail. Le 29 août 2011, par courriers individuels adressés à l'employeur, M.

L'article L. 1226-13 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

L'article A 4152-3 du code du travail ne s'applique pas au cas d'espèce où la salariée devait déplacer le malade avec un binôme.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4221-1 du même code : " Les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs.

, selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible