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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e0
18 février 2008
18 février 2008
L. 622- 9 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c9a
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Il rappelle que, en application de l'article 152 de la loi 85-98 du 25 JANVIER 1985, aujourd'hui codifié à l'article L 622-9 du Code de commerce, "le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5d
14 septembre 2001
14 septembre 2001
MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'en application de l'article L 622-9 du code de commerce le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b269
8 novembre 2007
8 novembre 2007
L. 622- 9 du Code de Commerce à : - faire valoir que la SA CONSTRUCTIONS NORMALISEES CARTOUX est créancière de la Société IMC d' une somme de 181. 454, 61 Euros ; - faire constater que la créance de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2fb
26 mai 2008
26 mai 2008
Elle demande l'infirmation du jugement dont appel et au visa des articles L.622-9 du code de commerce et 1382 du code civil le paiement de la somme de 43 706,14 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86695
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Motifs de la décision: Sur la mise hors de cause du liquidateur judiciaire Aux termes de l'article L 622-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e23
6 janvier 2004
6 janvier 2004
(article L 622-9 du Code de commerce); Attendu d'autre part, que lorsque le redressement judiciaire a été prononcé, les créanciers du de cujus ont un droit exclusif sur le patrimoine de la succession;
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903e5
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Selon l'article L 622-9 du Code du Commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, dès sa date, le dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85ddc
14 novembre 2002
14 novembre 2002
L 622-9 du code de commerce, Considérant que le dessaisissement s'étend à toute opération ou tout acte ayant un caractère patrimonial et atteint l'ensemble des biens du débiteur, Considérant qu'en l'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a315
7 février 2008
7 février 2008
Dès lors, le liquidateur qui n'avait pas la capacité suffisante pour représenter seul la société débitrice au titre de l'ancien article L. 622-9 du Code de commerce, aurait commis un excès de pouvoir.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162f3bf24fee0dd3d006074
20 mai 2010
20 mai 2010
sociétés Crédit foncier de France, Cofimab et Auxiliaire du crédit foncier de France ont demandé au conseiller de la mise en état de dire ces appels nuls et, subsidiairement, irrecevables, au visa des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cbc
21 novembre 2007
21 novembre 2007
code de procédure civile ; en effet, selon eux, l'appel de Félix Y... était parfaitement recevable, comme le confirmerait le fait qu'il ait personnellement reçu signification du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8654a
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Z..., mais en vertu d'une convention entre époux telle que définie par les articles 1524 et suivants du Code Civil; - que si en vertu de l'article 1526 du Code Civil, la communauté universelle supporte
Source officielleRéférés
669b52fea3418ee2ae72d0fa
19 juillet 2024
19 juillet 2024
; - nommé également Me [M] [R] - [Adresse 1], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, en application de l'article L. 631-14 du code de
Source officielle1re Chambre B
615e0cdac25a97f0381f4b12
25 septembre 2014
25 septembre 2014
[X] fait valoir que : - c'est en violation de l'article L 622-9 du code de commerce que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f45
12 janvier 2006
12 janvier 2006
subsidiairement que: - l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de commerce de SENLIS en application de l'article 42 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875ca
12 mai 2005
12 mai 2005
L.622-9 du Code de Commerce disposant que le jugement, qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, emporte de plein droit à partir de sa date dessaisissement du débiteur - que par conséquent la société
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61638eee0d12e998c06d9d48
22 novembre 2010
22 novembre 2010
Indiquant qu'en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du code de commerce, Mme [E] était dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens par le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed23
24 janvier 2012
24 janvier 2012
152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 622-9 du code de commerce ; qu'ainsi, le débiteur, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne peut exercer seul l'action en
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc06
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Cette inopposabilité est en effet la sanction qui frappe l'acte juridique accompli par le débiteur au mépris des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1885, devenu l'ancien article L 622
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