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de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation modifiée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, des articles

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Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bde

Appel

26 juin 1997

632 alinéa 3 du Code de commerce, inapplicables en l'espèce.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00338_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Le I de l'article L. 632-2 du même code ajoute que : " - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de

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Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6b3c369c7f74996f0a

Appel

27 octobre 2022

2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02100_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

opposé par le président de la communauté d’agglomération, en application des dispositions citées au point 4 du second alinéa de l’article L. 635-7 du code de la construction et de l’habitation.

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Pôle 1 - Chambre 2

627df9440d41e0057d43e625

Appel

12 mai 2022

2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation.

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Pôle 1 - Chambre 2

67932fe89097fd849ae8ac52

Appel

23 janvier 2025

[I] ; juger que l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique qu'aux résidences secondaires alors que l'article L. 324-1-1 du code du tourisme portant amende à 10.000

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Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6b3c369c7f74996f0c

Appel

27 octobre 2022

loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 481-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 632-1 du code de la construction et

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Pôle 1 - Chambre 2

63d37acdd1bc2605de4b4b19

Appel

26 janvier 2023

2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article L324-1-1 du code de tourisme, des articles L.632-7, L.632-1, L.651-2 du code de la construction et de l'habitation : - la condamnation de Mme [K]

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02488_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 6352-6 du même code : " Lorsque les installations mentionnées à l'article L. 6352-1 constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur suppression ou leur modification

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02490_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

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Pôle 1 - Chambre 2

62873318c1d4e9057d612db9

Appel

19 mai 2022

de l'article 481-1 du code de procédure civile, de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - juger

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Pôle 4 - Chambre 1

670a1174f178dc2492b0fb8e

Appel

11 octobre 2024

[X] [O], intimé, invite la cour à : Vu les articles 9, 143, 144 et 146 du Code de procédure civile, Vu les articles 544, 637, 639 du Code civil, Vu l'article L. 480-13 a) du Code de l'urbanisme,

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Pôle 4 - Chambre 5

616250ff929f6bffa995b3a1

Appel

11 juin 2014

623, 624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile de': -juger qu'il entre dans le pouvoir juridictionnel de la cour de renvoi, après cassation le 28 février 2012 de l'arrêt du 19 novembre 2010

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Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce7154840c

Appel

16 octobre 2025

[W] demande à la cour, au visa des articles L.637-1, L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, L.324-1-1 du code du tourisme, 8, 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, 6

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Pôle 1 - Chambre 2

63119dc46f0d304f138e5efd

Appel

1 septembre 2022

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

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Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6a3c369c7f74996f08

Appel

27 octobre 2022

2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 481-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 632-1 du code de la construction

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Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903ac

Appel

20 décembre 2012

sur les remboursement opérés par le mari au titre de différents prêts, a : * ordonné la comparution personnelle des parties en application des dispositions des articles 184 et suivants du Code de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01983_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est () subordonnée à l'accord de l'architecte des bâtiments de France () ". 4.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02437_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

B une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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