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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f08bef56904f13d44e1b
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Sur la mise en oeuvre de la solidarité financière En vertu des dispositions des article L.8221-1 à L.8221-25 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice
Source officielle1ère chambre
697c5e15cdc6046d47393323
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ce dispositif est prévu par les articles L. 8222-1 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts.
Source officielleChambre sociale
665abae597d5920008107f58
18 avril 2024
18 avril 2024
D.8222-5 du code du travail.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67061e20fde28ee420711029
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l'article L. 8222-2 du code du travail, la personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 précité est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 8252-4 du code du travail : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdbadc5199e5e8ccc78d2c5
8 février 2019
8 février 2019
L.8222-2 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail cité au point 3 que le donneur d'ordres qui n'a pas procédé à l'ensemble des vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du même code
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail cité au point 3 que le donneur d'ordres qui n'a pas procédé à l'ensemble des vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du même code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D. 8222-5 du code du travail
Source officielleChambre 4-5
63d3796ed1bc2605de4b45ea
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de salaire correspondant au travail accompli, - sur la solidarité, - en droit, que l'article L 8232-2 du code du travail ne trouve à s'appliquer que dans les conditions posées par l'article L 8232-
Source officielleChambre sociale
686765349f40b42a26419c64
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.8221-3 et 5 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
69f19ffdcdc6046d47ee58a1
28 avril 2026
28 avril 2026
, au titre de l'indemnité forfaitaire prévu à l'article L 8223-1 du code du travail, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine, soit le 21 mars 2022 ; * 1 500 euros au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article D. 8222-5 de ce même code : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603245979290647bae2844e5
13 mars 2018
13 mars 2018
telle que définie par les articles L. 8221-1, L. 8221-5, L.8224-3, L. 8224-4 anciennement L. 324-9, L.324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 8222-3 de ce code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 8222-3 de ce code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article D8222-5 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé
Source officielleChambre sociale
6791dcd2de5aa0323224dac4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Or, aux termes de l'article L.8252-2 2° du code du travail, le salarié étranger a droit au titre de la période illicite '2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale
Source officiellePage 2 sur 213