d'exclusion, qui est applicable en l'espèce ; - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du Code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion

auprès d'AXA FRANCE IARD, - des pièces produites aux débats, - des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, de : - CONFIRMER le jugement en

117, 121 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1171 et 1188 et suivants et 1231-6 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel,

b) Sur le caractère formel de la clause d'exclusion En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères

d'exclusion est applicable en l'espèce ; - juger que cette clause d'exclusion répond au caractère limité de l'article L.113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion répond au

sur la validité de la clause d'exclusion de garantie de la SA GAN ASSURANCES La responsabilité de l'entrepreneur dans la réalisation des dommages, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, n'est

Au visa principalement des motifs suivants : La clause d'exclusion n'est ni formelle ni limitée et ne satisfait pas aux exigences de l'article L 113-1 du code des assurances ; La clause d'exclusion

d'exclusion, qui est applicable en l'espèce ; - déclarer que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances ; - déclarer que cette clause d'exclusion

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'exclusion, qui est applicable en l'espèce ; - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du Code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion

d'exclusion de garantie opposée par la société AXA France IARD ne serait pas conforme aux dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances et plus précisément que cette clause viderait de sa substance

La société Perea soutient que l'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances s'applique dès lors que la clause litigieuse est une clause d'extension de garantie comportant une exclusion de garantie.

le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances, - Juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et qu'elle ne prive pas l'obligation

indenmité de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Il ajoute qu'aucune faute intentionnelle de sa part ne peut conduire à l'application de l'article L.113-1 du code des assurances.

France IARD, Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil, Vu les aticles L.113-1 et L.121-1 du Code des assurances, Vu le jugement dont appel, - déclarer

en application de l'article L 113-1 du code des assurances.

de l'article L. 113-1 du code des assurances imposant un caractère formel et limité aux clauses d'exclusion.