Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
615e0d84c25a97f0381f4da6
8 janvier 2014
8 janvier 2014
, transfert s'opérant selon les dispositions de l'article L.122-12 du code du travail alors applicable (pièce 2 de la salariée).
Source officielle6e chambre
6035c604967fda2d2b7c48e0
1 mars 2016
1 mars 2016
[Y] et sollicite la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 15 828,03 euros correspondant au montant de l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L 1237-1 du code du
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a1680c3cdc6046d47112746
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur la qualification de la rupture du contrat de travail : D'une première part, il résulte de l'interprétation de l'article L 1237-1 du code du travail que la démission est un acte unilatéral par lequel
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a61
10 septembre 2014
10 septembre 2014
et exécution provisoire par application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, 1 000, 00 sur fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92162
9 mars 2015
9 mars 2015
A cet égard, elle exige le paiement d'une indemnité de préavis en application de l'article L. 1237-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603378d3532fec2cf66dcb2c
8 juin 2017
8 juin 2017
Sur la rupture de la relation de travail: Selon les dispositions de l'article L. 1231-1 du Code du travail, ' le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63b67797a853827c9026d251
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officielleChambre Sociale
6036fe25b1afc19919fe332b
21 avril 2015
21 avril 2015
L. 1237-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162a31a36ab09eb9a2fd786
14 mars 2012
14 mars 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162f6eab807dfe813d296b1
14 mars 2012
14 mars 2012
contrat qui n'est pas justifiée produisant les effets d'une démission, il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article
Source officielleChambre Sociale
6312ef3f2e6a8e4f13ca6373
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Motifs 1/ Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail Le conseil, au visa des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-3-2 du code du travail, a examiné les trois griefs invoqués par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60354aa462662173f0009473
18 mai 2016
18 mai 2016
dissimulé au visa des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603202abb9acbc3ab8b1f70f
17 mai 2018
17 mai 2018
Sur la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834d20876004f131a6033
6 septembre 2022
6 septembre 2022
, par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, les délégations de pouvoirs et de signature qui émanaient d'un autre dirigeant social et d'un autre employeur sont devenues
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603413d3366414039eb35dbb
8 février 2017
8 février 2017
Madame [H] n'est pas justifiée et produit les effets d'une démission ; il en résulte que la salariée doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92543
16 juin 2015
16 juin 2015
L. 3123-14 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fda7b793ee31006900e8508
27 juin 2019
27 juin 2019
Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux
Source officielleChambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f6396
5 avril 2024
5 avril 2024
Il ressort de l'article L. 1237-1 du code du travail que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 8.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61630b6042de3d260b99315b
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Le contrat de travail a été transféré à la société ARES, société de services informatiques, le 1er juillet 1999, en application de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6031e5f71a05a81f68fabbcf
8 juin 2018
8 juin 2018
Sur la rupture du contrat de travail, Il résulte des articles 1104 du code civil dans sa version applicable au litige et L.1222-1 du code du travail, que le contrat de travail doit être exécuté de bonne
Source officiellePage 2 sur 1548