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1 702 résultats pour « article L.145-57 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

667a5d91ae416577477d99cc

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

aux dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions

Source officielle

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CA

5ème Chambre

667a5d92ae416577477d99e0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

aux dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions

Source officielle
CA

14e chambre

64a7b25c3bcaf505db696b63

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle argue ensuite des dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce qui selon elle prévoient expressément que tant que la fixation définitive du prix du loyer n'est pas intervenue, un décompte

Source officielle
CA

5ème Chambre

6285e17f6a1876057df5d56c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

aux dispositions de l'article 1154 du code civil et qu'ils produiront eux-mêmes des intérêts, - dire que, conformément aux dispositions de l'article L 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd9eba5051d662be5280775

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

L 145-57 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd87600

Appel

14 avril 2005

14 avril 2005

L 145-57 du Code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad44ccdc6046d47c00b8a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte du 14 décembre 2021, la société [Adresse 1] a refusé le renouvellement du bail, en application de l'article L. 145-57 du code de commerce, et a offert à la société Bogas le paiement d'une indemnité

Source officielle
CA

5e chambre civile

643f8882ad85da04f53a3b45

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par acte du 30 janvier 2020, le preneur a notifié au bailleur l'exercice du droit d'option de l'article L 145-57 du code de commerce de renoncer à l'offre de renouvellement du congé délivré, et l'intention

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264e2cdc6046d4739605e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La SCI EAZL prétend que cette résiliation s'analyse en l'exercice par la locataire de son droit d'option au sens de l'article L 145-57 du code de commerce et qu'elle a ainsi renoncé au renouvellement du

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e07830cdc6046d4769bac3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L 145-33 et suivants du code de commerce en tenant compte : - des caractéristiques du local considéré ; - de la surface du local considéré; - de la destination des lieux ; - les obligations respectives

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b3686e8c0355000835f501

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

la renonciation de l'association des Comptables pour l'enseignement (ACE) équivaudrait à l'exercice du droit d'option visé à l'article L. 145-57 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c7a9a9834ffd825fab9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

145-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0dabc25a97f0381f4ea4

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

ni en suspendre l'exécution, de sorte que les moyens des appelants tirés de l'application des dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce sont inopérants ; -en outre, le fait que la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89265

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

* * * I Sur le déplafonnement Aux termes de l'article L 145-34 du code de commerce, pour que le principe du déplafonnement soit admis, il doit être démontré notamment une modification notable

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0e1fc25a97f0381f526a

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L. 145-57 du code de commerce, à la somme annuelle de 30 000 euros et condamner l'EURL OptoMéditerranée au paiement de la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais de procès.

Source officielle
CA

2ème chambre

67f8a5b2ec820a3a2a05e740

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

R 145-23 du code de commerce, de - juger, par l'effet dévolutif de l'appel, que la cour d'appel de Toulouse n'est pas compétente pour statuer sur les frais, par application de l'article L145-57 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867d6

Appel

13 mars 2003

13 mars 2003

145-57 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Référés

688d9d76a7cb93066e4439f6

Appel

1 août 2025

1 août 2025

ou de réformation de la décision contestée puisque'le premier juge a refusé d'appliquer l'article L.145-58 du code de commerce au titre duquel le propriétaire souhaitant se soustraire à l'indemnité d'éviction

Source officielle
CA

12e chambre

63c10a60bf9fd47c90a13e80

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société Pharmacie du puits d'angle soutient avoir fait usage de son droit d'option, prévu par l'article L.145-57 du code de commerce, ce qui a eu pour effet d'emporter résiliation du bail à compter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6528dfa0aaebb88318fda6eb

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'acte portait, en tant que de besoin, refus de renouvellement par l'exercice du droit d'option prévu à l'article L. 145-57 du code de commerce.

Source officielle