AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99cc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
aux dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions
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5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99e0
24 janvier 2024
24 janvier 2024
aux dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions
Source officielle