à l’environnement ; - l’exception de prescription trentenaire prévue à l’article L. 152-1 du code de l’environnement concernant la réparation des dommages causés à l’environnement par les installations

Aux termes des dispositions de l'article L.152-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige issue de la Loi n°2015-177 du 16 février 2015, sous réserve des dispositions

Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge de la mise en état a statué en ces termes : - Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par l'article L.152-1 du code de l'environnement ;

[Y] en interrogeant l'administration fiscale, puisqu'il résulte de l'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution que cette administration n'est tenue de communiquer cette information que

[U] [M] a soutenu irrecevable l'action de la commune, selon lui prescrite par application de l'article L 152-1 du code de l'environnement, le délai de 10 années ayant couru à compter de la date du fait

L. 152-1 du code de l’urbanisme.

sont méconnues eu égard à la mauvaise insertion du projet ; - en méconnaissance de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme le projet est incompatible avec l'orientation d'aménagement Trame verte

L'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret

[K] à lui payer la somme de 13 952 739,16 euros avec intérêts de droit conformément à l'article 1153-1 du code civil - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil

Il précise que les fichiers moteurs de recherche sur Internet dont le service des pages blanches ont été interrogés et que l'article L 152-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant à l'huissier

L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements

Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l'urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements

Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols,

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements

Henry X... les sommes de : •58,20 € au titre du complément de salaire ; •1500 € au vu des articles L. 122 – 14 à L. 122 – 14 – 8 et L. 152 – 1 du Code du Travail ; •400 € sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics