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7 697 résultats pour « article L.236-21 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295, 296, 300, 302, 304, 306, 307

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

63d37adcd1bc2605de4b4bba

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afeacdc6046d47381fce

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[G] demande à la cour de : Vu les articles L. 237-18 et L. 227-9 alinéa 4 du code de commerce, - réformer le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 18 janvier 2024 en ce qu'il a débouté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

680875cfdfde5caae99bd0cc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44adecdc6046d472f2506

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] [L], représentant légal de la société Trail HP de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un délai d'un mois

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd828acdc6046d4704a0d3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[F] [H], représentant légal de la société Feeling drive, de procéder au dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44adacdc6046d472f24b9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[S] [Q], représentant légal de la société Eva sport & management de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00205_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

B n°s 921, 922, 234, 235, 238 et 228 au lieu-dit "Sagne Rousseyre" ainsi que les parcelles cadastrées section B n°s 1176, 207, 208,210, 211, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd827ccdc6046d47049fcd

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [N], représentant légal de la société R & Cie de procéder au dépôt des comptes annuels au 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société, aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de37cdc6046d47d95fd5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588979

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00338_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les titres exécutoires n° 234, n°235, n° 236, n° 237, n° 238, n° 239, n° 240, n° 241, n° 242, n° 243, n° 244, n° 245, n° 246, n° 247 et n° 248

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a17d6d0cdc6046d47317119

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032a4ca8c0a8d1cd5f424af

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Française [Adresse 235] [Adresse 228] Madame [XXXXX] [QQQQQQ] de nationalité Française [Adresse 236] [Adresse 237] Monsieur [OOOOO] [QQQQQQ] de nationalité Française [Adresse 236]

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

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CA

Chambre civile 1-1

668e258afcf93851fdd649d9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

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CA

Chambre commerciale

6a210851cdc6046d4708cbd8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

par voie électronique le 23 mai 2025 ; Vu les conclusions d'intimée notifiées par voie électronique le 21 août 2025 ; Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 août 2025

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f04150cdc6046d47ccafcd

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

code civil

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CA

Chambre commerciale

691d8b2e02bad2f30af4ed18

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

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