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25 105 résultats pour « article L.243-6 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6a9

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

L 243-6 du code susvisé ne trouve pas application en l'espèce, comme l'a exactement retenu le tribunal ; Et considérant qu'aux termes de l'article 2251 du code civil, "la prescription court contre

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

634a4f8aacdcd6adff75aa7e

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur la prescription de la demande en remboursement : L'URSSAF soutient en substance qu'en application des dispositions de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale, seules les contributions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63c256e50bfda47c900760ff

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L.243-6 du code de la sécurité sociale et de la décision du Conseil constitutionnel du 28 avril 2017, la demande de remboursement de la contribution spécifique prévue à l'article L.137-13 du code de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a720ecdc6046d477449a3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Moyens des parties : L'URSSAF fait valoir qu'il convient de faire application de la prescription triennale édictée par l'alinéa 1 de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale, en précisant que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e17

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22540b8f5486fedd893

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le tribunal a relevé que, - dans le cadre du premier alinéa de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, le point de départ du délai de prescription correspond, s'agissant du plan 2011, à la

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22540b8f5486fedd891

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par courrier en date du 12 octobre 2020, l'URSSAF a refusé d'accéder à cette demande en invoquant la prescription de trois ans prévue à l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la contribution

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22540b8f5486fedd88f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le tribunal a relevé que, - dans le cadre du premier alinéa de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, le point de départ du délai de prescription correspond, s'agissant du plan 2011, à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b53c

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Considérant que l'Etudiant développe différents moyens et arguments au soutien de la recevabilité de son action en répétition de l'indu ; Considérant que l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d043

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

- l'intervention d'une décision de justice, quelle qu'elle soit, n'a pas pour effet de modifier le régime de prescription applicable en raison de la nature de la créance, l'article L 243-6 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6353888e513cb5adff943779

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

à titre subsidiaire que cette demande est prescrite en application de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale applicable au 13 novembre 2002 ; - débouter M.

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CA

3e chambre sociale

6684eaf0a0de54ff609f7e94

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

' Article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

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CA

Cour d'Appel

E LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légalc/S.A

6253cabdbd3db21cbdd8be95

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

MOTIFS Sur la prescription de l'action en répétition de l'indu Pour éviter que la prescription biennale de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale ne court, la société doit justifier, conformément

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603547150dde37708e606bce

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

L 243-6 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er septembre 2000 au 31 décembre 2007 ; que le CEA a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui a rejeté sa réclamation

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CA

9e Chambre A

6163920dc171f9a1fe14c665

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

L. 243-6 du code de la sécurité sociale à une date antérieure au 7 mai 2002" et elle lui notifiait, d'une part, qu'elle était redevable de la somme de 3.337 euros correspondant au montant de la majoration

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CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d73

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

14 de l'ordonnance no96-50 du 24 janvier 1996 exigent la domiciliation fiscale en France; qu'elle invoque toutefois la prescription biennale de l'action en répétition de l'indu résultant de l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF DE LA GIRONDEc/SA GROUPE SNPE

61631226615c943a65e043b0

Appel

9 février 2012

9 février 2012

L.242-1 du code de la sécurité sociale, devait obéir au deuxième alinéa de l'article L.243-6 de ce code, et le point de départ de la prescription être fixé en conséquence, alors que, dans son arrêt du

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CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd71

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

L. 243-6 du Code de la Sécurité Sociale.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

63538890513cb5adff94377b

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur la prescription L'article L 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 dispose que : « La demande de remboursement des cotisations de

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6014f087117af00f2909082c

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

L.243-6 du code de la sécurité sociale.

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