AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6a9
29 mai 2008
29 mai 2008
L 243-6 du code susvisé ne trouve pas application en l'espèce, comme l'a exactement retenu le tribunal ; Et considérant qu'aux termes de l'article 2251 du code civil, "la prescription court contre
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Pôle 6 - Chambre 13
634a4f8aacdcd6adff75aa7e
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur la prescription de la demande en remboursement : L'URSSAF soutient en substance qu'en application des dispositions de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale, seules les contributions
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