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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac71
13 février 2008
13 février 2008
L'intimée en l'absence de reprise d'entité économique s'oppose à toute indemnité pour défaut de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage (article L 324-14 du Code du Travail) La REMS sollicite
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86847
28 octobre 2003
28 octobre 2003
Sur la qualification du licenciement et ses conséquences Par application des articles L 122-14-2 et L 321-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c6
15 avril 2005
15 avril 2005
Concernant le licenciement économique lui-même, et en application des dispositions combinées des articles L 122-14-2 (alinéa 2) et L 321-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8969d
20 juin 2007
20 juin 2007
Conformément à l'article L 321-14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin du préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauche dans notre entreprise, à condition de nous avoir informé
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd8901d
30 janvier 2007
30 janvier 2007
L 122-14-2 (alinéa 2) et L 321-1 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le motif économique ou de changement technologique
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a5
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5b0
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd8901c
30 janvier 2007
30 janvier 2007
L 122-14-2 (alinéa 2) et L 321-1 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le motif économique ou de changement technologique
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb1
28 juin 2007
28 juin 2007
Attendu qu' aux termes de l' article L. 321- 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab9e
6 mars 2008
6 mars 2008
LE RECLASSEMENT Selon l' article L 321- 1 du Code du Travail, il concerne les emplois équivalents ou ceux de catégorie inférieure existant " dans les entreprises du groupe auquel l' entreprise appartient
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03426_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de Pont-de-Buis-lès-Quimerch n’est pas une commune littorale ; l’article R. 321-14 du code de l’environnement est illégal en tant qu’il classe la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch en tant que commune
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aecd
14 mars 2008
14 mars 2008
Sur la priorité de réembauchage : L' article L. 321- 14 du code du travail prévoit que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d' une priorité de réembauchage durant un délai d' un an à compter
Source officielle1ère chambre civile A
69fd7ac5cdc6046d4703d77d
7 mai 2026
7 mai 2026
MOTIFS L'article L.321-14 du code de commerce, dans sa version applicable à la date des faits le 15 mars 2021, relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, porte les
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e49
8 novembre 2001
8 novembre 2001
L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d' énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et, qu'en application de celles de l'article L. 321-1 du même Code, est
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba6e
6 juin 2008
6 juin 2008
L. 324 – 11 – 1 du Code du travail (ancien) devenu L. 8223-1du Code du travail (nouveau) ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d57e
2 février 2011
2 février 2011
L 321-14 du Code du travail.
Source officielle1ère Chambre civile
6808778753f7b81e1a5eb095
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle affirme que le premier juge a réécrit les termes du contrat et relevé d'office un moyen de droit en analysant les frais de gardiennage comme une clause pénale, en violation de l'article 16 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8786e
19 avril 2005
19 avril 2005
Nous vous informons que, conformément B l'article L.321-14 du Code du travail, vous pouvez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an B compter de la date de la rupture de votre
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893e5
28 septembre 2007
28 septembre 2007
articles L 122-14-4 et L 122-14-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c75
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Attendu que cette proposition ne peut s'analyser en une tentative de reclassement dans la mesure ou elle s'inscrit dans le cadre des articles L 321-1-2 et L 321 -1-3 du code du travail, du licenciement
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